MÉMOIRE DÉPOSÉ
PAR LA FQM À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC
POUR LA RECONNAISSANCE DE LA
MASSOTHÉRAPIE
FÉVRIER 2012
Ce mémoire a été
produit par la Fédération québécoise des massothérapeutes.
4428, boul.
Saint-Laurent, bureau 400 Montréal (Québec) H2W 1Z5
1 800 363-9609
514 597-0505
Auteurs : Maroine Bendaoud, Analyste et
coordonnateur de projets spéciaux Me Bernard Vézina, Syndic
Direction
: Sylvie Bédard,
Directrice générale
Février 2012
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Table des matières
Introduction....................................................................................................................................... ..4
1.
L’état actuel de la massothérapie au Québec................................................................................. 5
1.1 La
formation en massothérapie au Québec..................................................................................... 6
1.2
Encadrement professionnel de la FQM et ses limites...................................................................... 7
2.
Trois scénarios à envisager............................................................................................................. 8
2.1
Maintenir le statu quo..................................................................................................................... 8
2.1.1
Le statu quo................................................................................................................................. 8
2.1.2
Les avantages du statu quo.......................................................................................................... 9
2.1.3
Les inconvénients du statu quo.................................................................................................... 9
2.2 Adopter une loi habilitante
sur la massothérapie et créer un organisme d’autoréglementation de la
massothérapie....................................................................................................................................... 9
2.2.1
Le modèle de la Loi sur le courtage immobilier........................................................................... 9
2.2.2
Les avantages d’adopter une loi habilitante................................................................................ 10
2.2.3
Les inconvénients d’adopter une loi habilitante.......................................................................... 10
2.3
Créer un ordre professionnel des massothérapeutes...................................................................... 11
2.3.1
Regard sur le système professionnel dans le domaine de la santé et la
massothérapie au Québec 11
2.3.2
La situation dans les autres provinces canadiennes.................................................................... 19
2.3.3
Les inconvénients de créer un ordre professionnel des massothérapeutes.................................. 23
2.3.4
Les avantages de créer un ordre professionnel des massothérapeutes........................................ 23
Conclusion.......................................................................................................................................... 28
Annexes
Annexe
1 Définition de la massothérapie............................................................................................ 29
Annexe
2 Lieux de travail................................................................................................................... 30
Annexe
3 Au-delà de la détente : intégration aux soins de santé......................................................... 31
Annexe
4 Contre-indications et précautions........................................................................................ 37
Annexe
5 La Fédération québécoise des massothérapeutes................................................................. 39
Annexe
6 Protection du public............................................................................................................ 42
Annexe
7 La FQM : seul organisme accréditeur de formation............................................................. 43
Annexe
8 Recherche et développement.............................................................................................. 48
Annexe
9 Développement des compétences de la main d’œuvre........................................................ 49
Tableau
Annexe
10 Différences entre une loi habilitante type, le Code des professions et
l’absence de loi..... 52
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Introduction
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, la
médecine ancienne ou traditionnelle est la « principale source de soins pour de
nombreuses communautés d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, et de plus en
plus en Europe et en Amérique du Nord » 1.
En ce qui a trait aux thérapies manuelles, la massothérapie figure parmi les
plus répandues.
Au Québec, tous s’accordent pour dire que la
massothérapie est une approche qui suscite beaucoup d’intérêt dans la
population. Accueillis avec certaines réticences dans les années 70 et 80, des
centres de massothérapie ainsi que des spas ont aujourd’hui pignon sur rue aux
quatre coins de la province.
En dépit des démarches vers la reconnaissance
professionnelle entamées par notre organisation dans le passé, la profession de
massothérapeute est toujours exempte de réglementation. Puisque le titre de
massothérapeute n’est pas réservé et que le mot massothérapie est
galvaudé, le milieu recèle de charlatans et de simulacres.
L’exercice de la massothérapie a beaucoup évolué.
Jadis vue comme un soin de bien-être et de loisir, la massothérapie est
maintenant reconnue comme faisant partie des soins de santé. À juste titre, des
massothérapeutes prennent place au sein d’équipes pluridisciplinaires de soins
en cliniques privées regroupant plusieurs disciplines (physiothérapie,
ergothérapie, ostéopathie, etc.) et dans le réseau public (milieu hospitalier,
centre d’hébergement et de soins de longue durée, etc.).
Force est de constater que les massothérapeutes
interviennent de plus en plus auprès de personnes atteintes d’un cancer, de
maladies chroniques, ou dans le cadre d’un programme de soins gériatriques.
Dans son Plan directeur de développement des compétences des intervenants en
soins palliatifs 2,
le ministère de la Santé et des Services sociaux (Direction de la lutte
contre le cancer) inclut les massothérapeutes. Le Plan précise les compétences
que ces derniers doivent maîtriser pour intervenir dans un contexte de douleur
globale, pour contribuer au maintien des capacités fonctionnelles des patients
et pour accompagner les patients et leurs proches avant et après le décès.
1 L’Organisation
mondiale de la Santé (OMS) a l’intention de développer une classification
mondiale des médecines traditionnelles. « ‘‘Dans la mesure où des populations
nouvelles adoptent des pratiques de médecine traditionnelle, des défis
émergent, à commencer par l'élaboration de réglementation de ces pratiques’’,
estime l'OMS, qui établira cette classification mondiale ‘‘en se concentrant
initialement sur les pratiques en vigueur en Chine, au Japon et en République
de Corée qui disposent déjà de leur système de classification’’. L'OMS créera
ensuite une plateforme interactive sur Internet, accessible à tous, et
présentant les termes, les concepts et les pratiques utilisés dans la médecine
traditionnelle. ‘‘Il existe un réel besoin d'information pour permettre aux
chercheurs et aux responsables politiques de suivre et d'organiser l'usage, la
sécurité, l'efficacité et les dépenses’’ liés à cette médecine, a conclu
Marie-Paule Kieny ». Marie-Paule Kieny est Sous-Directeur général – Innovation,
information, bases factuelles et recherche à l’OMS. Organisation mondiale de la
Santé, Communiqué de presse du 7 décembre 2010, en ligne,
http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=23894,
(page consultée le 25 août 2011).
2
Le Plan directeur de
développement des compétences des intervenants en soins palliatifs – Volume 2 –
Ajout de six profils
constitue
la réalisation d'une des mesures stratégiques des orientations prioritaires
2007-2012 du Programme québécois de lutte contre le cancer. Ministère de la
Santé et des Services sociaux, Publications, no ISBN 978-2-550-62051-8, en
ligne, http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-902-03W.pdf.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Pour répondre aux exigences du milieu de la santé,
nous pourrions regarder du côté de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de
Terre-Neuve-et-Labrador qui disposent depuis plusieurs années d’une
réglementation. D’autres provinces canadiennes sont également en voie d’obtenir
leur College of Massage Therapists.
Dans le présent mémoire, nous exposerons différentes
avenues possibles afin de rectifier la situation, au grand bénéfice de la
dizaine de milliers de massothérapeutes dans la province, mais surtout pour la
santé de la population québécoise qui consulte en massothérapie. Entre le statu
quo, la loi habilitante et l’ordre professionnel, nous privilégions la dernière
option, dans la mesure où nous estimons qu’elle est plus à même de garantir au
public des soins de haute qualité et de façon sécuritaire.
1. L’état actuel
de la massothérapie au Québec
La massothérapie se définit comme une intervention
sur le corps humain, laquelle peut s’effectuer de différentes manières (voir
annexe 1). Tel que nous l’avons mentionné en introduction, les massothérapeutes
québécois évoluent autant dans les lieux de travail traditionnellement associés
à la profession (cabinets privés, spas, centres de massothérapie, etc.) qu’au
sein d’équipes multidisciplinaires de soins en centre hospitalier, maison de
fin de vie, CHSLD, etc. (voir annexe 2). D’ailleurs, l’avis de nos membres qui
pratiquent dans les établissements de santé du secteur public ainsi que les
commentaires des médecins spécialistes, oncologues, etc., vont dans le même
sens : le contact humain inhérent à la massothérapie permet un accompagnement
qui distingue cette approche des autres. Tout en provoquant un état de
bien-être psychologique, le massage permet un travail sur le corps ; c’est la
dimension psychocorporelle agissant sur la globalité de l’individu.
À l’heure actuelle, les besoins de la population
vont au-delà de la détente et comprennent le soulagement de la douleur, auprès
d’une clientèle à la santé fragile et/ou vieillissante (voir annexe 3). C’est
pourquoi les massothérapeutes qui leur dispensent des soins doivent avoir une
solide formation pour connaître les contre-indications et intervenir
adéquatement (voir annexe 4). Si, par exemple, le massothérapeute ne fait pas
remplir le questionnaire santé au client afin de bien évaluer son état de
santé, pour savoir si le massage est contre-indiqué ou si certaines manœuvres
le sont, il est possible que le massage aggrave son état de santé. Il en est de
même pour des services accessoires associés aux soins du corps, parfois fournis
par des massothérapeutes. Dans les cas les plus extrêmes, nous n’avons qu’à
évoquer le décès d’une femme qui avait reçu un traitement de sudation par
enveloppement dans un centre de soins à Durham-Sud, en juillet 2011. Largement
couvert dans les médias, ce cas nous a donné la preuve que l’absence actuelle
de législation peut engendrer des dérives préjudiciables.
Pour combler l’absence d’encadrement de la
profession au Québec, la Fédération québécoise des massothérapeutes (ci-après
FQM) s’est constituée comme l’organe de réglementation, dès sa création en 1979
par les pionniers du milieu (voir annexe 5). D’une part, la FQM cherchait à
qualifier et à soutenir les massothérapeutes dans leur pratique
professionnelle. D’autre part, sa mission consistait à informer et
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protéger
le public, en lui assurant des services de massothérapeutes qualifiés et
compétents. Ce faisant, un Comité d’inspection professionnelle, un Syndic et un
Comité de discipline veillent au respect des règlements et du Code de
déontologie (voir annexe 6).
Parce qu’elle représente 5 500 membres mais aussi
pour le travail accompli au cours des trente dernières années, le très crédible
site Web PasseportSanté.net affirme que « la FQM est le plus structuré, le plus
ancien et le plus important regroupement de massothérapeutes au Québec […]
Cette association constitue la norme de référence en matière de massothérapie
au Québec » 3.
1.1 La formation
en massothérapie au Québec
Comme il n’existe pas de programme de formation en
massothérapie qui relève du réseau public de l’enseignement au Québec, la
formation est disponible dans des écoles privées, lesquelles offrent des cours
au gré de leur propriétaire. En d’autres termes, la formation n’est pas
universelle et diffère d’une école à l’autre, ce qui fait que les étudiants qui
s’inscrivent « dans un processus de formation en massothérapie ne profitent pas
d’emblée d’une garantie quant à la valeur et à la pertinence de la formation
reçue » 4.
En outre, la logique marchande qui sous-tend l’enseignement dans le secteur
privé mine l’accessibilité à une formation de qualité.
Selon nos recherches, nous pouvons dénombrer plus de
50 écoles de massothérapie au Québec. Ceci dit, certaines d’entre elles ne
comptent qu’une seule personne à la barre pour diriger, enseigner toutes les
matières, faire la comptabilité, etc., et où souvent cette même personne reçoit
les quelques étudiants dans sa résidence personnelle.
Pour y remédier, la FQM s’est toujours investie dans
l’enseignement de la massothérapie. Elle accrédite présentement 16 écoles à
travers la province et son département d’accréditation s’assure de la qualité
des programmes de formation, des compétences des professeurs, etc. À la base,
ces programmes sont bâtis en fonction du profil de compétences développé au
tournant de l’an 2000, à partir d’une analyse de situation de travail (voir
annexe 7). Celle-ci nous a permis de réunir des massothérapeutes et des
employeurs pour dégager les besoins du marché du travail, dans le but de
toujours mieux répondre à la demande de la clientèle. Afin de perfectionner le
profil de compétences, se rapprocher des normes de formation en vigueur dans
les autres provinces canadiennes (2 200 heures) et, du coup, favoriser la
mobilité interprovinciale, le département de recherche et développement à la
FQM demeure très actif (voir annexe 8).
3
PasseportSanté.net, voir Approches
complémentaires, Massothérapie, en ligne, http://www.passeportsante.net,
(page consultée le 25 août).
4 Comité
sectoriel de la main-d’œuvre des services de soins personnels (CSMOSSP), L’exercice
de la massothérapie au Québec : Résultat d’une étude diagnostique,
Montréal, CSMOSSP, 2009, p. 31.
Mémoire déposé par
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1.2 Encadrement
professionnel de la FQM et ses limites
Dans la plus grande neutralité, les activités
quotidiennes de la FQM sont consacrées à la structuration, à l’avancement et au
perfectionnement de la profession de massothérapeute au Québec (voir annexe 9).
Elle agit tel un ordre professionnel comme nous les connaissons au Québec, ou
les College of Massage Therapists des autres provinces canadiennes. En
Ontario et en Colombie-Britannique par exemple, il y a longtemps qu’un tel
organe a été instauré pour régir la profession.
Contrairement à d’autres associations, la FQM se
comporte comme un ordre professionnel en faisant preuve de rigueur au niveau de
l’encadrement (Code de déontologie, Comité d’inspection, Syndic, Comité de
discipline, etc.). Cela dit, la situation actuelle est telle que lorsque le
Syndic informe un ou une membre qu’une personne du grand public a déposé un
signalement pour attouchements sexuels, par exemple, le ou la membre a le
loisir de quitter notre association sans conséquence. Cette personne pourra
adhérer à une autre association sur-le-champ, sans avoir à mentionner ou encore
moins justifier son départ de la FQM. Une démarche d’autant plus facile que le
Québec compte plus d’une trentaine d’associations professionnelles en
massothérapie, dont certaines ne représentent que quelques dizaines de membres.
De notre côté, nous ne pouvons pas diffuser l’information avec le nom de notre
« ancien » membre, car nous devons respecter la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé.
À moins d’avoir des restrictions imposées par le
système judiciaire – si, par exemple, l’affaire a été traitée à la chambre
criminelle de la Cour du Québec –, le ou la massothérapeute pourra continuer de
pratiquer le massage auprès du grand public qui n’en saura rien. La personne
massothérapeute peu scrupuleuse pourra même émettre des reçus d’assurance à ses
clients, reçus obtenus chez la nouvelle association de laquelle elle est
membre, où elle n’aura rien divulgué de son passé professionnel.
De plus, la FQM est la seule association à imposer
un examen d’entrée, sous forme de certification des compétences, venant valider
la formation minimale requise. Beaucoup d’autres associations se contentent de
faire remplir des formulaires et d’exiger un paiement pour la cotisation au
moment de l’adhésion. Leur principal service est de fournir des reçus qui sont,
règle générale, acceptés par les compagnies d’assurances. Après avoir travaillé
en partenariat avec celles-ci depuis plusieurs années, nous pouvons affirmer
qu’elles sont en faveur d’une réglementation dans le domaine, car elles sont
les premières à regretter la grande disparité au niveau des soins prodigués par
les massothérapeutes au Québec.
Hélas, les compagnies d’assurances se voient par
contre mal placées pour exclure catégoriquement et rejeter les reçus de
certaines associations, car cela impliquerait un travail long et minutieux
d’analyse de chacune d’entre elles. Toutes les compagnies d’assurances que nous
avons rencontrées souhaitent vivement que l’État québécois légifère et y mette
de l’ordre, mais refusent de le suppléer dans cette tâche.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Au surplus, si le titre de massothérapeute était
réservé, les salons de massage érotique ne pourraient plus prétendre offrir des
services de massothérapie et, plus odieux encore, remettre des reçus
d’assurance à leurs clients. Les compagnies d’assurances en seraient évidemment
plus qu’enchantées. Elles auraient la certitude que de véritables soins de
massothérapie sont prodigués, c’est-à-dire ce pour quoi le client ou son
employeur souscrit un contrat d’assurance, et qu’ils méritent donc le
remboursement adéquat. Puisque les salons de massage érotique pullulent – 200
sont dénombrés à Montréal seulement selon les derniers chiffres 5 –, il est clair qu’une réglementation
telle que nous la demandons viendrait séparer le bon grain de l’ivraie.
Ainsi donc, retenons que même si le travail effectué
par la FQM pour réglementer la profession est considérable, les règles
instaurées ne sont pas universelles et leur application non obligatoire, car
elles ne concernent que les massothérapeutes qui décident d’être membres. En
somme, la FQM est malheureusement très limitée dans ses interventions et son
contrôle.
2. Trois
scénarios à envisager
Dans la présente section, nous présentons trois
options au gouvernement ainsi que les avantages et inconvénients de chacune.
Ces options sont : maintenir le statu quo; adopter une loi habilitante sur la
massothérapie et créer par la même occasion un organisme d’autoréglementation
de la massothérapie; et, créer un ordre professionnel des massothérapeutes.
Nous positionnerons chacune d’entre elles au regard des principaux problèmes
rencontrés tels le besoin de standardiser et rehausser la formation de base pour
s’adapter aux besoins de la clientèle, le danger que peuvent représenter des
soins prodigués sur des clients qui ont une santé fragile, la facilité de
poursuivre sa pratique pour un ou une membre radié(e) par notre Comité de
discipline, etc.
2.1 Maintenir le
statu quo
Bien qu’elle ne favorise aucunement cette option, la
FQM est consciente que le gouvernement peut conserver l’absence de
réglementation avec les conséquences qui en découlent pour le domaine de la
massothérapie.
2.1.1 Le statu
quo
Nous vous référons à la première partie du présent
mémoire pour avoir un portrait de la situation actuelle.
5
CTV News Montreal, « Special Report: Dirty little secret », 24 octobre 2011, en
ligne, http://montreal.ctv.ca/servlet/an/local/CTVNews/20111023/mtl_parlour_111023/20111023?hub=MontrealHome,
(page consultée le 25 octobre 2011).
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2.1.2 Les
avantages du statu quo
La FQM ne voit aucun
avantage pour le public dans cette option. Le seul avantage est le libre marché
permettant aux :
1.
Charlatans
de continuer à exercer ;
2.
Massothérapeutes
ayant besoin d’une mise à niveau de ne pas s’en préoccuper ;
3.
Écoles privées non accréditées de
continuer leurs affaires lucratives sans accorder d’importance à une
massothérapie de qualité ;
4.
Associations
professionnelles en massothérapie de négliger la protection du public.
2.1.3 Les
inconvénients du statu quo
Les inconvénients du statu quo résident dans
l’absence des avantages des deux autres options (loi habilitante et ordre
professionnel) présentées dans les pages qui suivent.
2.2
Adopter une loi habilitante sur la massothérapie et créer un organisme d’autoréglementation
de la massothérapie
La FQM considère également l’option d’une
intervention législative du gouvernement en massothérapie, sans toutefois créer
un ordre professionnel. Nous réitérons que cette intervention est nécessaire
pour protéger le public. Toutefois, nous savons qu’il existe au moins un autre
modèle d’intervention similaire à la création d’un ordre professionnel. Il
s’agit de l’adoption d’une loi habilitante sur la massothérapie et la création,
par la même occasion, d’un organisme d’autoréglementation de la massothérapie.
2.2.1 Le modèle
de la Loi sur le courtage immobilier
Pour cette option, nous avons examiné le modèle de
la Loi sur le courtage immobilier et de l’Organisme d’autoréglementation
du courtage immobilier du Québec (ci-après OACIQ).
Bien que le courtage immobilier ne soit pas une
profession de la santé, la comparaison est intéressante parce que les
massothérapeutes ont une histoire similaire à celle des courtiers immobiliers,
en ce qui a trait à l’intervention de l’État. En effet, pendant plusieurs
années, les courtiers immobiliers ont été regroupés dans plusieurs associations
et ce, sans intervention de l’État.
En revanche, contrairement au cas des
massothérapeutes, le gouvernement est intervenu pour encadrer le courtage
immobilier et créer une association unique, sans toutefois créer un ordre
professionnel. Récemment, le gouvernement est intervenu à nouveau pour réformer
complètement la loi
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et
créer l’OACIQ, un organisme qui a explicitement pour mission de protéger le
public et qui, à notre avis, est un ordre professionnel sans le nom.
2.2.2 Les
avantages d’adopter une loi habilitante
Les avantages de cette option sont les mêmes que
ceux de la création d’un ordre professionnel (voir le point 2.3.4) en ce qui
concerne :
1.
La protection du public, le titre
réservé et certaines activités réservées entre plusieurs professionnels ;
2.
L’obligation
de rendre publiques les décisions relatives à un permis ;
3.
Les
pouvoirs du Comité d’inspection professionnelle ;
4.
Les
pouvoirs du Syndic ;
5.
Les
pouvoirs du Comité de discipline ;
6.
Les pouvoirs de l’Ordre quant aux
perquisitions, les infractions pénales et l’injonction de la Cour supérieure ;
7.
L’immunité
des administrateurs, dirigeants et représentants.
De plus, le principal avantage de cette option
réside dans le fait que l’administration d’un organisme tel que l’OACIQ est
plus souple que celui d’un ordre. Les affaires de l’organisme sont gérées par
un Conseil d’administration composé de onze administrateurs avec chacun un
mandat de trois ans (huit sur onze sont des membres élus par les membres; trois
sur onze sont des non-membres nommés par le gouvernement). Il n’y a pas
d’obligation de représentation régionale ni de créer un Comité exécutif.
Enfin, bien que tout règlement de l’organisme doive
être approuvé par le gouvernement (à l’exception du règlement intérieur), les
mécanismes d’adoption d’un règlement sont moins lourds dans certains cas que
celui d’un ordre professionnel, parce que le projet de règlement n’est pas
préalablement examiné par l’Office.
2.2.3 Les
inconvénients d’adopter une loi habilitante
L’inconvénient de cette option est l’absence des
avantages offerts par la création d’un ordre professionnel. Voici quelques
éléments qui sont laissés de côté par la loi habilitante :
1.
Multidisciplinarité
et interdisciplinarité avec les autres professionnels de la santé ;
2.
Promotion
de la santé ;
3.
Examen
médical d’un professionnel ;
4.
Assistance
de l’Office des professions et Commissaire aux plaintes ;
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5.
Conseil
interprofessionnel ;
6.
Secret
professionnel.
Nous vous référons à la section sur les avantages de
l’ordre professionnel pour chacun de ces points. Il va sans dire que certains
de ces inconvénients, tels la promotion de la santé et l’examen médical,
pourraient être corrigés dans la loi habilitante sur la massothérapie.
Toutefois, la concertation avec les autres professionnels de la santé au sein
des instances du système professionnel et le secret professionnel ne seraient
pas présents.
2.3 Créer un
ordre professionnel des massothérapeutes
La FQM propose d’intégrer les massothérapeutes au
système professionnel et ce, à titre de professionnels de la santé. Il n’y a
pas lieu d’adopter une loi particulière pour créer un champ d’exercice exclusif
en massothérapie. Cependant, le Code de professions (ci-après le Code) doit
être modifié pour réserver le titre de massothérapeute, y définir le champ
d’exercice des massothérapeutes et situer les activités réservées aux
massothérapeutes par rapport à certaines activités réservées aux
physiothérapeutes, chiropraticiens et acupuncteurs.
2.3.1
Regard sur le système professionnel dans le domaine de la santé et la
massothérapie au Québec
En 1999, l’Office des professions (ci-après
l’Office) a entrepris des travaux d’envergure pour réaliser le plan d’action
ministériel visant la modernisation du système professionnel. Ces travaux
portent notamment sur la modernisation de l’organisation professionnelle du
secteur de la santé et des relations humaines.
Plus de la moitié des professions réglementées en
vertu du Code sont liées au domaine de la santé. Selon l’Office, la révision
des champs professionnels était devenue nécessaire, non seulement afin
d’éliminer certaines barrières liées à leur définition, mais surtout pour tenir
compte de l’évolution considérable des connaissances des professionnels, des
techniques, des façons de faire ainsi que des besoins des milieux.
En novembre 1999, le Groupe de travail ministériel
sur les professions de la santé et des relations humaines (ci-après le Groupe
de travail), sous la présidence du Dr Rock Bernier, a été mis sur pied pour
examiner la situation et présenter des solutions. Ce Groupe de travail a fait
part de ses conclusions et recommandations dans deux rapports, l’un en 2001,
sur les professions de la santé physique dans le secteur public, et l’autre en
2002, sur les professions de la santé physique dans le secteur privé et sur les
professions de la santé mentale et des relations humaines.
Mémoire déposé par
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À la lumière de ces travaux de modernisation, dont
certains sont toujours en cours, et faisant sienne l’approche préconisée par
l’Office et le ministère dans ces travaux, la FQM estime qu’une intervention
législative dans le domaine de la massothérapie est nécessaire pour protéger le
public et pour éviter toute confusion.
Que ce soit par les ordres professionnels concernés
ou les tribunaux, nous craignons une interprétation des activités – maintenant
réservées ou en voie de le devenir – susceptible de restreindre le champ
d’exercice actuel des massothérapeutes. Cette situation pourrait être provoquée
en raison des chevauchements entre le champ de la massothérapie (non légalisé
pour le moment) et les champs d’exercice de professions reconnues offrant
certains services similaires. Ces professions sont : la physiothérapie,
l’acupuncture, la chiropratique et la psychothérapie. Les activités réservées
qui concernent les massothérapeutes sont les suivantes :
a)
Évaluer la fonction
neuromusculosquelettique d’une personne présentant une déficience ou une
incapacité de sa fonction physique (activité réservée aux physiothérapeutes et
ergothérapeutes) ;
b)
Procéder à des manipulations vertébrales
et articulaires (activité en voie de devenir réservée aux physiothérapeutes et
aux chiropraticiens) ;
c)
Évaluer le déséquilibre énergétique
d’une personne dans le but de déterminer le plan de traitement (activité en
voie de devenir réservée aux acupuncteurs) ;
d)
A contrario,
les interventions qui s’apparentent à la psychothérapie, mais qui n’en sont pas
et qui ne doivent pas être réservées.
Les deux premières activités réservées concernent
les massothérapeutes des approches biomécaniques ; la troisième activité
réservée concerne les massothérapeutes des approches énergétiques ; et, la
dernière activité réservée concerne les massothérapeutes des approches
psychocorporelles.
L’approche
de la réforme du système professionnel en santé et les activités à risque de
préjudice devant être réservées
En novembre 2001, le Groupe de travail a remis un
premier rapport sur les soins de la santé physique et le secteur public.
Celui-ci recommandait notamment des modifications aux champs d’exercice des
professionnels œuvrant dans le réseau public de la santé. Les modifications
relatives à la physiothérapie sont particulièrement instructives pour les
massothérapeutes.
À la suite de ce rapport, l’Office a reçu le mandat
de procéder à une consultation et de proposer des modifications législatives
faisant en sorte que la mise à jour des champs d’exercice professionnel
permette l’évolution des pratiques et crée un contexte favorable à la
multidisciplinarité et à
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l’interdisciplinarité.
La présente demande de la FQM s’inscrit tout à fait dans cette nouvelle
approche multidisciplinaire et interdisciplinaire.
La Loi modifiant le Code des professions et
d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (projet
de loi no 90) a été sanctionnée le 14 juin 2002. Ses principales dispositions
sont entrées en vigueur en janvier 2003, à la suite d’un décret gouvernemental.
Ce projet de loi a suivi les recommandations du
Groupe de travail et introduit notamment, le nouvel article 37.1 du Code sur
les activités professionnelles réservées qui nous préoccupe.
Mais revenons d’abord au Groupe de travail. Ce
dernier présente au chapitre 6 de son rapport, les problèmes et solutions
identifiés par chacun des ordres professionnels concernés. Dans la section
concernant l’Ordre professionnel des physiothérapeutes (pp. 205 à 209),
certaines opinions exprimées par cet Ordre ont attiré notre attention :
a)
La non-reconnaissance d’un champ
professionnel exclusif à la physiothérapie va à l’encontre des objectifs de
protection du public ;
b)
Des programmes, notamment des
certificats universitaires, sont dispensés dans des établissements
d’enseignement, parfois sans avoir été approuvés par le ministère de
l’Éducation, du Loisir et du Sport ou sans avoir fait l’objet des consultations
habituelles (Ordre, Collège des médecins) ; ex. : thérapie sportive,
kinésiologie, posturopathie, étiopathie, rééducation motrice et sensorielle;
ces programmes créent une confusion et vont à l’encontre de la protection du
public ;
c)
D’autres intervenants agissent aussi
dans le champ de pratique de la physiothérapie, notamment les masso-kinésithérapeutes
et les orthothérapeutes (notons que les masso-kinésithérapeutes sont d’abord
des massothérapeutes qui exercent la kinésithérapie, une technique de base
enseignée dans les écoles accréditées de la FQM et reconnue comme telle) ;
d)
Parmi les intervenants
non-physiothérapeutes, bon nombre : posent des actes dans les domaines
musculosquelettiques, neurologiques et cardiorespiratoires ; et, peuvent causer
d’importants préjudices physiques et psychologiques aux personnes qui les
consultent ;
e)
L’encadrement des approches
complémentaires/alternatives constitue un axe de développement pour l’Ordre (on
ne précise pas cependant si l’Ordre souhaite un jour encadrer la
massothérapie).
On y aborde aussi brièvement la problématique de l’ostéopathie.
Nous n’en discutons pas ici, car nous savons que l’Office attend sous peu les
recommandations du Comité d’expert sur l’encadrement professionnel de
l’ostéopathie qu’elle a constitué en 2008 6.
6
Office des professions du Québec, voir Actualités, Communiqués, Communiqué du
17 mai 2011, en ligne, http://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/Actualites/Site_internet.pdf,
(page consultée le 25 août 2011).
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Nous savons également qu’après le rapport du Groupe
de travail, le nom de l’ordre a été changé pour l’Ordre de la physiothérapie et
que les techniciens en réadaptation physique ont été intégrés à cet ordre.
Le Groupe de travail présente ensuite l’approche
qu’il recommande, notamment à l’égard des activités réservées (chapitre 7). Des
critères précis sont utilisés pour identifier et décrire de telles activités.
Le critère principal concerne le risque de préjudice lié à la réalisation de
l’activité. En matière de préjudice, ont été retenues les activités qui
notamment :
a)
présentent
un caractère irrémédiable ;
b)
sont
complexes ;
c)
sont
invasives ;
d)
impliquent
un haut degré de technicité ;
e)
sont
contre-indiquées dans certaines situations ;
f)
font
appel à l’usage de médicament ;
g)
sont
susceptibles de causer ou d’entraîner des effets secondaires, des complications
;
h)
sont susceptibles de causer le décès,
d’entraîner ou d’accentuer une atteinte à l’intégrité physique, notamment sous
forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature esthétique, de douleur,
d’incapacité, de maladie, de paralysie ;
i)
comportent
un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel ;
j)
sont susceptibles de causer ou
d’entraîner diverses perturbations, telles l’aliénation, la dépendance ou la
détresse ;
k)
sont susceptibles de causer ou
d’entraîner la perte d’un droit comme l’exercice de l’autorité parentale, la
libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.
Outre le critère du risque de préjudice lié à la
réalisation de l’activité, les autres critères sont : (i) la formation liée au
degré de complexité de réalisation d’une activité et (ii) un nombre
significatif de professionnels exerçant une activité.
À partir de ces
critères, le Groupe de travail recommande que les activités réservées
concernent :
1.
Le
diagnostic des maladies ;
2.
L’évaluation de la condition des
personnes lorsque pratiquée par des professionnels qui interviennent
directement auprès des clientèles, sans diagnostic préalable ;
3.
La
détermination, la prescription et la réalisation d’interventions diagnostiques
;
4.
La
détermination, la prescription et la réalisation d’interventions thérapeutiques
;
5.
La
surveillance clinique de la condition ou de l’état des personnes malades ;
6.
La prescription, la préparation, la
vente, la remise et l’administration de médicaments et de substances ainsi que
la surveillance de leurs effets ;
7.
La
prescription et l’ajustement d’appareil.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
L’Ordre
professionnel de la physiothérapie
Au chapitre 8 de son rapport, le Groupe de travail
applique son approche à chacun des ordres professionnels concernés. Il va sans
dire que c’est l’application de cette approche aux physiothérapeutes qui est
instructive pour les massothérapeutes.
La description du champ de pratique de la
physiothérapie proposée par le Groupe de travail dans sa version finale a été
adoptée par le législateur (article 37(n) du Code) : « La physiothérapie
consiste à évaluer les déficiences et les incapacités de la fonction physique
reliées aux systèmes neurologique, musculosquelettique et cardiorespiratoire,
déterminer un plan de traitement et réaliser les interventions dans le but
d’obtenir un rendement fonctionnel optimal ».
Quant aux activités réservées aux physiothérapeutes,
deux sur neuf de ces activités adoptées par le législateur (art. 37.1(3o)
du Code) sont d’intérêt pour les massothérapeutes :
(a)
Évaluer la fonction neuromusculosquelettique d’une personne présentant une
déficience ou une incapacité de sa fonction physique [également réservée aux
ergothérapeutes selon l’art. 37.1(4o)(b)
du Code] ;
[…]
(i)
Procéder
à des manipulations vertébrales et articulaires […].
Selon sa grille
d’analyse des risques de préjudices, le Groupe de travail reconnaît que ces
activités :
1.
sont complexes (l’évaluation implique
une mise en relation de plusieurs éléments et un jugement clinique) ;
2.
sont
parfois contre-indiquées ;
3.
comportent
un potentiel d’abus physique ou sexuel ;
4.
impliquent
un haut degré de technicité ;
5.
sont
susceptibles de causer un dommage.
La réserve de l’activité relative aux manipulations
vertébrales et articulaires en faveur des physiothérapeutes a suscité une vive
désapprobation de la part de l’Ordre des chiropraticiens qui y a vu un
empiètement sur son champ d’exercice exclusif déjà prévu dans la Loi sur la
chiropratique. Cette désapprobation s’est manifestée également à l’occasion
des travaux parlementaires sur le projet de loi 90. Cela n’a pas empêché le
législateur d’aller de l’avant et de suivre la recommandation du Groupe de
travail. À cet égard, ce dernier s’exprimait ainsi :
[…] il y a lieu de permettre aux
physiothérapeutes, en lien avec la finalité de leur champ, d’utiliser ces
méthodes thérapeutiques. Ceci afin de répondre aux besoins émergents, dus entre
autres à la population vieillissante qui augmente le pourcentage des problèmes
locomoteurs. Afin de rendre davantage accessible ce service à la population,
les physiothérapeutes doivent pouvoir
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
réaliser cette activité
en partage avec les chiropraticiens et les médecins, chacun selon la finalité
de leur champ respectif. 7
Toutefois, après avoir pris connaissance de la
formation dispensée aux physiothérapeutes à l’époque, le Groupe de travail a
constaté qu’à la fin de leurs études universitaires, les physiothérapeutes ne
possédaient pas toute la compétence nécessaire à l’exercice, entre autres, des
« manipulations vertébrales et articulaires ». C’est pourquoi il a recommandé
que la formation pour ces méthodes thérapeutiques soit intégrée à la formation
universitaire post-baccalauréat et qu’elle fasse l’objet d’une formation continue
obligatoire par la suite, ainsi que d’une attestation.
De plus, le Groupe de travail et le législateur se
sont appuyés sur le jugement rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Thomas
c. Ordre des chiropraticiens 8,
qui a reconnu que les physiothérapeutes peuvent pratiquer des manipulations
vertébrales afin d’obtenir le rendement fonctionnel maximum d’une personne.
Dans cette affaire, le physiothérapeute en cause, accusé d’exercice illégal de
la chiropratique, avait suivi de sa propre initiative plusieurs formations,
notamment en thérapie manuelle, et bénéficiait de plusieurs années
d’expérience, qui le qualifiaient pour exercer les manipulations en cause. Le
Groupe de travail se fie, pour ainsi dire, à l’Ordre professionnel de la
physiothérapie, pour s’assurer qu’il en soit de même pour tous les
physiothérapeutes souhaitant exercer ces méthodes thérapeutiques.
Cette décision de la Cour d’appel est très
importante pour les massothérapeutes. La preuve d’expert déposée et analysée
par la cour sur la thérapie manuelle, sa finalité et ses distinctions entre une
mobilisation de divers degrés (1 à 4), une manipulation (degré 5) et une
correction d’une subluxation des os d’une articulation (chiropratique), est
particulièrement instructive.
Notez que les massothérapeutes utilisent la thérapie
manuelle. C’est l’essentiel de leur intervention. La formation du
massothérapeute provenant de l’approche biomécanique, de plusieurs centaines
d’heures, porte essentiellement sur l’apprentissage de cette thérapie manuelle
et ce, dans le même but d’obtenir un rendement fonctionnel optimal. La
différence avec la physiothérapie réside dans le fait que le physiothérapeute
peut utiliser, pour arriver au même but, d’autres interventions qui lui sont réservées,
telle l’utilisation de formes d’énergie invasives [art. 37.1(3o)(e)
du Code].
Notons que le sous-alinéa 37.1(3o)(i)
du Code, qui réserve les « manipulations vertébrales et articulaires » aux
physiothérapeutes, n’est pas actuellement en vigueur alors que tous les autres
sous-alinéas [(a) à (h)] relativement aux activités réservées aux
physiothérapeutes le sont.
Toutefois, nous savons que la formation
universitaire des physiothérapeutes a été mise à niveau, que la maîtrise est
devenue obligatoire et qu’il y aura en plus une formation post-graduée avec
attestation pour les manipulations vertébrales et articulaires, tel que
recommandé par le Groupe de travail. L’Ordre a soumis à l’Office en 2010 un
projet de règlement pour cette attestation. Il est toujours à l’étude. Par
ailleurs, l’Office a mis sur pied une table de travail sur les manipulations
vertébrales et
7 Rapport du
Groupe de travail de 2001 cité plus haut, p. 382.
8
Thomas c.
Ordre des chiropraticiens, Cour d’appel, no. 500-10-000987-972, 15 mars
2000.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
articulaires
avec divers intervenants (physiothérapeutes, chiropraticiens…), mais les
massothérapeutes n’y sont pas représentés.
L’Ordre
professionnel des acupuncteurs
Le deuxième rapport du Groupe de travail, rendu
public en juin 2002, est composé de deux volets : le volet santé mentale et
relations humaines et le volet secteur privé.
Le deuxième volet sur le secteur privé ne fait pas
encore l’objet d’un projet de loi. Quoi qu’il en soit, les recommandations de
ce rapport concernant les acupuncteurs et les chiropraticiens présentent un
défi pour les massothérapeutes.
La description du champ d’exercice de l’acupuncture
proposée par le Groupe de travail se lit comme suit : « L’exercice de
l’acupuncture consiste, selon la méthode énergétique traditionnelle orientale,
à évaluer l’état de santé d’une personne, à déterminer le plan de traitement, à
poser tout acte de stimulation, dans le but d’améliorer la santé ou de soulager
la douleur […] ».
De plus, le Groupe de travail recommande de réserver
deux activités aux acupuncteurs. La première, sur l’évaluation, est d’intérêt
pour les massothérapeutes. La deuxième, reliée à l’utilisation des aiguilles,
ne l’est pas. Le libellé pour la première est le suivant : « Évaluer le
déséquilibre énergétique d’une personne dans le but de déterminer le plan de
traitement ».
Appliquant sa grille d’analyse, le Groupe de travail
est d’avis que cette activité présente un risque de préjudice, car elle est
complexe. L’évaluation d’un déséquilibre énergétique nécessite une bonne
connaissance de l’anatomie ainsi que des méridiens où circule l’énergie.
Or, plusieurs massothérapeutes exercent dans une
approche « énergétique ». C’est notamment le cas des thérapeutes en shiatsu.
Ces derniers utilisent la pression des doigts plutôt que des aiguilles et ce,
sur les mêmes points. Cette technique fait appel aux mêmes notions d’anatomie
et de méridiens qui proviennent des mêmes traditions orientales. Le massothérapeute
en shiatsu procède également à une évaluation du déséquilibre énergétique de
son patient dans le but de déterminer le plan de traitement.
À l’égard de l’utilisation des aiguilles, le Groupe
de travail rappelle qu’il s’agit d’une activité à risque de préjudice parce
qu’elle est invasive et qu’elle implique un haut degré de technicité (les
aiguilles doivent être insérées avec précision sur les points spécifiques du
corps). À notre avis, ce même degré de technicité est requis en shiatsu, en ce
sens que la pression des doigts doit être effectuée avec précision sur les
points spécifiques du corps.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
L’Ordre
professionnel des chiropraticiens
La description du champ d’exercice de la
chiropratique proposée par le Groupe de travail se lit comme suit : « L’exercice
de la chiropratique consiste à évaluer les déficiences du système
neuromusculosquelettique, à déterminer le plan de traitement et à réaliser les
interventions visant à corriger les déficiences réversibles de façon naturelle.
[…] ».
De plus, le Groupe de travail recommande de réserver
sept activités aux chiropraticiens. Seule l’activité « effectuer des
manipulations vertébrales et articulaires » est d’intérêt pour les
massothérapeutes et ce, pour les mêmes raisons exposées plus haut relativement à
la physiothérapie. Il s’agit d’une activité déjà exercée par les
chiropraticiens en vertu de la loi leur conférant un champ d’exercice exclusif.
Bien que cette activité réservée soit maintenant partagée avec les
physiothérapeutes et les ergothérapeutes, le chiropraticien demeure le seul
spécialiste des subluxations vertébrales et articulaires.
Les travaux du Groupe de travail et les travaux
parlementaires qui ont suivi nous ont démontré que l’Ordre professionnel des
chiropraticiens souhaite en mener très large dans le domaine des thérapies
manuelles et naturelles et ce, à l’exclusion d’autres professionnels possédant
pourtant les compétences nécessaires. Cet ordre incitait le législateur à
infirmer, pour ainsi dire, la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Thomas
précitée. Nous constatons que l’approche proposée par le Groupe de travail et
adoptée par le législateur ne va pas dans le sens souhaité par cet ordre.
Le permis de
psychothérapeute
Les recommandations du deuxième rapport du Groupe de
travail concernant le premier volet sur la santé mentale et les relations
humaines ont soulevé plusieurs questions. L’Office a donc proposé un plan
d’action afin de poursuivre la réflexion amorcée. Ainsi, un groupe d’experts en
santé mentale a été formé sous la présidence de Dr Jean-Bernard Trudeau. Le
rapport des experts a été déposé à l’automne 2005 (ci-après le rapport
Trudeau).
La Loi modifiant le Code des professions et
d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale
et des relations humaines (projet de loi no 21) a été sanctionnée le 19
juin 2009. Les différentes dispositions entreront en vigueur à la date
ou aux dates déterminées par décret gouvernemental.
Ce projet de loi a suivi les recommandations du
Groupe de travail et a introduit notamment, les articles 187.1 et suivants du
Code sur le permis de psychothérapeute. En effet, la psychothérapie y est
maintenant définie et son exercice ainsi que l’utilisation de son titre professionnel
y sont réservés aux médecins, psychologues et certains autres professionnels de
la santé mentale.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
En vertu du troisième alinéa de l’article 187.1 du
Code, l’Office doit, par règlement, établir une liste d’interventions qui ne
constituent pas de la psychothérapie, mais qui s’en rapprochent et définir ces
interventions. L’Office travaille présentement sur cette réglementation 9. Elle sera
d’intérêt pour les massothérapeutes.
Voici ce que dit le rapport
Trudeau au sujet de ces interventions :
Définir la psychothérapie doit permettre
de la distinguer d’autres formes d’intervention. Ces interventions ne
sont pas réservées. Toutefois, elles sont aussi importantes les unes que
les autres, lorsqu’elles sont utilisées dans le contexte approprié, par
des intervenants compétents et dans un objectif spécifique. Elles apportent un
soulagement et permettent d’atteindre un niveau de bien-être optimal compte
tenu de la problématique de santé de la personne. Elles s’intègrent donc au
plan de traitement de la personne […]
Ces interventions […] ont un réel effet
thérapeutique sur les personnes en souffrance ou en détresse psychologique ou
atteintes d’un trouble mental, ainsi que sur leurs proches. Il importe donc
qu’elles demeurent accessibles et continuent d’être dispensées par les
professionnels des différentes disciplines dans le cadre de leur pratique
clinique. 10
Le rapport Trudeau fournit une liste non exhaustive
de ces interventions avec une brève description. Il s’agit notamment de la
relation d’aide et du counseling. Nous proposons d’ajouter à cette
liste, les approches psychocorporelles en massothérapie, qui ont pour but de
restaurer la conscience du Soi en réunifiant les sensations physiques au vécu
émotionnel. Ces approches conjuguent le toucher du massage avec un échange
verbal entre le massothérapeute et son client, ce qui pourrait être qualifié de
relation d’aide.
2.3.2 La
situation dans les autres provinces canadiennes
Ontario
L’année 1919 marque la première reconnaissance en
Ontario de la profession de massothérapeute telle qu’on la connaît aujourd’hui,
par une loi et un corps gouvernemental. En effet, le Drugless Practitioners
Act entrait en vigueur et donnait un pouvoir de réglementation au Ontario
Board of Regents. Comme son nom l’indique, cette loi visait à régir
toutes les professions dans le secteur de la santé pour lesquelles
l’utilisation de médicaments n’est pas nécessaire. Les gens qui siégeaient au
Ontario Board of Regents avaient le pouvoir d’adopter des règlements afin
d’instaurer un cadre structuré pour la profession (registre des personnes qui
l’exercent, processus d’admission, mesures disciplinaires, etc.).
9 Office
des professions du Québec, voir Système professionnel, Travaux de modernisation
du système professionnel, Modernisation de l’organisation professionnelle du
secteur de la santé et des relations humaines, Communiqué du 14 juin 2011, en
ligne,
http://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/Actualites/Communication_mise_a_jour_06-2011.pdf,
(page consultée le 25 août 2011).
10
Office des professions du Québec,
Rapport du comité d’experts sous la présidence du Dr Jean-Bernard Trudeau,
Modernisation
de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines,
Gouvernement du Québec, novembre 2005, pp. 91, 93. Les caractères gras
sont des auteurs.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Ce cadre législatif a perduré jusqu’en 1991, année
où le Regulated Health Professions Act et le Massage Therapy Act ont
été promulgués. Or, ces derniers ont conféré au College of Massage Therapists
of Ontario (ci-après CMTO) nouvellement créé, le statut d’organisme par
excellence de régulation de la massothérapie, venant du coup remplacer le
Ontario Board of Regents dans la sphère touchant la massothérapie.
Concrètement, disons que toute personne en Ontario désireuse de porter le titre
de Registered Massage Therapist ou de Massage Therapist doit obligatoirement
être inscrite au tableau du CMTO. Avant de demander le titre, les
massothérapeutes doivent suivre une formation de 2 200 heures dans une école
publique ou privée reconnue et dispensant le programme selon le « Cahier des
normes pour le programme massothérapie » du ministère ontarien de la Formation
et des Collèges et Universités. L’examen d’entrée se fait à l’écrit par un test
à choix multiples, puis par un test pratique. Le massothérapeute doit s’engager
dans un processus de formation continue et s’inscrire chaque année au registre
du CMTO. En date du 31 décembre 2009, celui-ci comptait 9 788 membres.
Parallèlement, les massothérapeutes ontariens ont
rapidement cru bon de fonder une association professionnelle pour les
représenter et les soutenir dans leur pratique. En 1936, l'association
Associated Masseurs est née. Cette organisation a par la suite opté pour un
changement de nom et est devenue la Society of Registered and Remedial Masseurs
of Ontario. Depuis 1973, l’organisation portait le nom d’Ontario Massage
Therapist Association lequel fut récemment modifié en 2010 pour Registered
Massage Therapists' Association of Ontario. Il constitue la principale voix des
massothérapeutes auprès des gouvernements pour promouvoir leurs intérêts.
Colombie-Britannique
Historiquement, le massage thérapeutique est intégré
à la législation depuis 1946 en Colombie-Britannique, sous l’ancien Physiotherapists
Act maintenant abrogé. Aujourd’hui, la massothérapie est réglementée par le
Health Profession Act et les Massage Therapist Regulations, deux
textes de loi entrés en vigueur en 1994. En fait, le Health Profession Act,
qui regroupe toutes les professions de la santé, précise le mandat des collèges
à la tête de ces professions : servir et protéger le public, s'acquitter de
leurs responsabilités dans l’intérêt du public, etc. Assez succinctes, les Massage
Therapist Regulations se concentrent principalement sur la définition de la
profession, ainsi que sur les limites et restrictions dans le cadre des
activités professionnelles des massothérapeutes. Adoptés par le
Lieutenant-gouverneur de la province en 1995, les Bylaws of the College of
Massage Therapists of British Columbia présentent les règlements internes
du Collège (ci-après CMTBC), l'élection des dirigeants, son administration,
etc.
Sur la côte ouest, nos collègues bénéficient aussi
du titre réservé de Registered Massage Therapist (et/ou Massage Therapist).
Pour ce qui est de la formation, le CMTBC détermine le contenu de base des
programmes en massothérapie offerts par les écoles qu’il accrédite. De même,
les écoles concernées ont l’obligation d’appliquer les directives du CMTBC pour
que leurs diplômés puissent être admis à l’examen d’accréditation du Collège.
En fait, le programme de formation en Colombie-Britannique est le plus long au
Canada avec un minimum de 3 000 heures (durée moyenne de 3 ans), quoique très
large dans ses matières : anatomie, hydrothérapie, physiologie, pathologie,
exercices
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
thérapeutiques,
kinésiologie, neuroanatomie, stress et maladies chroniques, pratique en
clinique, etc. Enfin, notons que de la formation continue est aussi exigée par
le CMTBC.
Par ailleurs, une formation professionnelle de 250 à
1 000 heures (jusqu'à un an) selon les écoles, permet aux diplômés de
travailler dans les spas. Avec le titre de Certified Spa Practitioner,
les diplômés sont en mesure d’exécuter des massages de bien-être et de
relaxation. Ils doivent connaître les indications et les contre-indications au
massage, et surtout savoir quand adresser leur client à un Registered Massage
Therapist.
De 1946 à 1981, les massothérapeutes et les
physiothérapeutes partageaient la même association professionnelle (Association
of Physiotherapists and Massage Practitioners), mais depuis 1981, les
massothérapeutes possèdent la leur (Massage Therapists' Association of British
Columbia).
Les Maritimes
Le Massage Therapy Act est entré en vigueur
en 2002 à Terre-Neuve-et-Labrador et permit de créer le Newfoundland and
Labrador Massage Therapists' Board la même année. Ceci dit, la loi promulguée a
été amendée en 2005 et a transformé l’organisation en College of Massage
Therapists of Newfoundland and Labrador. Notons que la massothérapie est
également régie par les Massage Therapy Regulations, aussi
édictées en 2005. Sans surprise, le College of Massage Therapists of
Newfoundland and Labrador a pour mandat d’assurer l’atteinte de
standards éducatifs et professionnels de haut niveau, en plus de mettre un
accent considérable sur la protection du public. Il accrédite également des
écoles et leur programme de massothérapie.
À l'Île-du-Prince-Édouard, le Massage Therapy Act
de 1991 a défini le champ de pratique de la massothérapie. Bien que la province
ne dispose pas d’un collège à proprement parler, la Prince Edward Island
Massage Therapy Association est une organisation qui regroupe tous les
Registered Massage Therapists depuis 1996. Elle exige que ses membres
détiennent une formation de 2 200 heures qui, règle générale, aura été suivie
dans une autre province.
En Nouvelle-Écosse, la massothérapie n'est pas régie
par une législation quelconque ou un ordre professionnel. Cependant, la Massage
Therapists Association of Nova Scotia (ci-après MTANS) est une association de
membres qui encadre ces derniers et exige qu’ils souscrivent une assurance
professionnelle pour leur pratique. Les critères d’entrée sont les mêmes qu’en
Ontario au chapitre des heures de formation. La MTANS a « acheté » les titres
de Massage Therapist MD
(MT) et Registered Massage Therapist MD
(RMT) qui sont donc des marques déposées et non, pour l’instant, des titres
réservés accordés par le législateur. À cet égard, le MTANS rejoint la FQM dans
sa démarche, car elle en est à soumettre au ministère néo-écossais de la Santé
son projet de réglementation de la profession afin d’être reconnue parmi les
soins de santé.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Les Prairies
L’ancien ministre de la Santé et du Bien-être de
l’Alberta, Ron Liepert, avait annoncé aux différentes associations du milieu
qu’il était prêt à recommander au conseil des ministres un amendement au Health
Professions Act, pour y inclure la massothérapie en tant que profession
réglementée. Néanmoins, il est d’avis que la loi ne doit pas inclure tous les
types de massage comme ceux relevant de la détente et les techniques dites «
culturelles » comme le shiatsu. Il invitait donc la Massage Therapist
Association of Alberta, la Remedial Massage Therapist Association et la Natural
Health Practitioners of Canada Association à s’unir pour former un ordre
professionnel. Dans sa correspondance avec les associations susmentionnées, M.
Liepert précisait qu’elles ont la responsabilité de former un comité de
transition, de s’entendre sur les équivalences et favoriser le perfectionnement
de leurs membres ne répondant pas aux critères de compétences 11.
En avril 2009, l’Office des professions de la santé
du Manitoba acceptait de recommander au ministre concerné la reconnaissance
professionnelle des massothérapeutes, selon le modèle unique (suédois
thérapeutique, profil de formation de 2 200 heures, examens d’entrée, etc.), le
tout régi par un ordre professionnel. Cependant, il semble qu’il faudra encore
attendre un certain temps dû au moratoire imposé par le gouvernement provincial
sur les nouvelles demandes.
Ce qu’il faut
retenir
De cet aperçu de la situation à l’échelle nationale,
retenons que toutes les autres provinces canadiennes ont soit un College of
Massage Therapists, soit une voire plusieurs associations protégeant le public
et réclamant une reconnaissance officielle dans les soins de santé. La norme canadienne
en matière de formation, calquée sur le modèle ontarien, est de 2 200 heures,
ce qui représente un nombre d’heures supérieur à celui qui prévaut au Québec.
Ceci dit, plusieurs membres de la FQM comptent autant d’heures dans leur
dossier personnel, car ils continuent de se former en anatomie, physiologie et
pathologie, de même qu’en acquérant de nouvelles techniques de massage afin
d’être plus polyvalents auprès de la clientèle. En terminant, mentionnons que
la mobilité professionnelle se voit facilitée de beaucoup entre les autres
provinces canadiennes qui sont réglementées, mobilité à laquelle les
massothérapeutes québécois peuvent difficilement aspirer pour le moment, dû à
l’absence d’un ordre professionnel et d’une formation uniformisée et de haute
qualité partout au Québec.
11
Ron Liepert, ancien ministre de la Santé et du Bien-être de l’Alberta,
correspondance avec les trois associations albertaines, en ligne, http://www.mtaalberta.com/doc/ABHealthCorrespondenceApril2009.pdf,
(page consultée le 25 août 2011).
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
2.3.3 Les
inconvénients de créer un ordre professionnel des massothérapeutes
Le principal inconvénient de créer un ordre
professionnel réside dans son administration. En effet, les exigences du Code
en matière d’administration de l’ordre sont plus élevées et plus
contraignantes.
Les affaires de l’ordre sont gérées par un Conseil d’administration
d’au moins huit administrateurs (si moins de 5 000 membres) ou d’au moins douze
administrateurs (si 5 000 membres ou plus) pour des mandats d’au plus quatre
ans, avec représentation régionale et possibilité de représentation par secteur
professionnel. Les administrateurs sont des membres élus par les membres, à
l’exception de ceux nommés par l’Office (entre deux et quatre, selon le nombre
d’administrateurs). Le Conseil d’administration doit se réunir au moins trois
fois dans l’année.
L’ordre ayant un Conseil d’administration de douze
administrateurs ou plus, doit avoir un Comité exécutif pour gérer les affaires
courantes de l’organisme.
Considérant le nombre de massothérapeutes sur le
marché (5 500 membres seulement à la FQM), le futur ordre professionnel des
massothérapeutes devra fort probablement avoir un Conseil d’administration d’au
moins douze administrateurs, avec représentation régionale, et un Comité
exécutif.
Les mécanismes d’adoption d’un règlement sont plus
lourds. Tout projet de règlement de l’ordre est d’abord soumis à l’Office pour
examen. Dans certains cas, l’Office peut approuver seul le projet de règlement,
avec ou sans modification. Dans les autres cas, l’Office soumet le projet au
gouvernement qui peut l’approuver, avec ou sans modification.
Enfin, notons que la cotisation professionnelle des
membres doit comprendre une cotisation à l’Office.
2.3.4 Les avantages de créer un ordre
professionnel des massothérapeutes
Les avantages de créer un ordre professionnel en
massothérapie sont multiples et tiennent surtout au fait que la plupart des
professionnels de la santé sont encadrés par des ordres professionnels. Bien
que la massothérapie soit, à première vue, perçue comme une approche dite «
douce », elle comporte des activités clairement à risque de préjudice,
principal critère pour la création d’un ordre professionnel.
1.
La massothérapie comporte des activités à risque de
préjudice
Les massothérapeutes sont des professionnels en
thérapie manuelle et exercent ainsi des activités similaires et complémentaires
aux activités des professionnels en physiothérapie, chiropratique et
acupuncture, qui ont été qualifiées par le Groupe de travail comme étant « à
risque de préjudice ». Parce
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
que
certains massothérapeutes ont une approche psychocorporelle, ils ont aussi des
activités similaires et complémentaires aux interventions thérapeutiques qui
ressemblent à de la psychothérapie, mais qui n’en sont pas (relation d’aide).
En appliquant à la massothérapie la grille d’analyse
du Groupe de travail pour qualifier une activité à risque de préjudice, nous
obtenons ce qui suit.
Des sept types d’activités que le Groupe de travail
recommande de réserver, deux sont exercées par les massothérapeutes :
1.
L’évaluation de la condition des
personnes lorsque pratiquée par des professionnels qui interviennent
directement auprès des clientèles, sans diagnostic préalable (le
massothérapeute doit faire un bilan de santé et évaluer la condition de son
client, notamment sur les plans biomécanique et/ou énergétique, avant de
prodiguer les soins et ce, sans nécessairement un diagnostic d’un médecin) ;
2.
La détermination, la prescription et la
réalisation d’interventions thérapeutiques (le massothérapeute doit déterminer
un plan de soins, le proposer à son client et l’exécuter en une ou plusieurs
séances).
Selon le critère principal concernant le risque de
préjudice lié à la réalisation de l’activité, des onze qualificatifs retenus
par le Groupe de travail, cinq s’appliquent à ces deux activités en
massothérapie. En effet, ces activités :
1.
sont complexes (l’évaluation implique
une mise en relation de plusieurs éléments et un jugement clinique) ;
2.
sont parfois contre-indiquées (une bonne
partie de la formation professionnelle en massothérapie porte sur ces
contre-indications) ;
3.
comportent un potentiel d’abus physique
ou sexuel (la massothérapie implique une relation thérapeute-client avec un
haut niveau de proximité, d’intimité et de nudité comme nulle autre profession
et ainsi, le potentiel d’abus de ce type y est très élevé) ;
4.
impliquent un haut degré de technicité
(les techniques de massage et leurs effets sont précis et doivent être bien
appliquées dans les bonnes conditions, sinon, elles perdent toute signification
et manquent leur but) ;
5.
sont susceptibles de causer un dommage
(les mobilisations articulaires en massothérapie sont aussi susceptibles de
causer un dommage que les manipulations articulaires en physiothérapie et
chiropratique).
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Quant aux autres critères secondaires de la
formation nécessaire pour exercer les activités en cause et du nombre de
professionnels qui les exercent, rappelons que les massothérapeutes doivent
suivre une formation de plusieurs centaines d’heures et que des milliers de
personnes exercent la massothérapie (5 500 membres seulement à la FQM et plus
de 10 000 au Québec).
2.
Multidisciplinarité et interdisciplinarité avec les
autres professionnels de la santé
Un des buts principaux
visé par la réforme du système professionnel dans le domaine de la santé est,
au dire du Groupe de travail, de permettre l’évolution des pratiques et de
créer un contexte favorable
à la
multidisciplinarité et à l’interdisciplinarité. Plusieurs professionnels de la
santé sont intéressés à travailler avec les massothérapeutes et à diriger des
patients vers la massothérapie, mais ne peuvent pas le faire ou hésitent à le
faire en l’absence de réglementation de la profession. La plupart des
professions de la santé sont régies par un ordre professionnel. Ces autres
professionnels s’attendent à ce que les massothérapeutes le soient aussi. Nous
croyons que la création d’un ordre professionnel est beaucoup plus susceptible
de favoriser le changement des mentalités et de permettre à la massothérapie
d’apporter
à la population
tous ses bienfaits.
3.
Promotion de la santé
Le Code prévoit que l'information, la promotion de
la santé et la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux
auprès des individus, des familles et des collectivités, sont comprises dans le
champ d'exercice du professionnel de la santé. Les massothérapeutes sont des
professionnels de la santé et ces activités font partie de leur champ
d’exercice.
4.
Obligation de rendre publiques les décisions
relatives à un permis
Un des obstacles majeurs à la protection du public
en massothérapie est le fait que les associations professionnelles actuelles
sont contraintes de respecter la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé. À cause de cette dernière, elles ne
peuvent pas tout dévoiler au public, par exemple la décision d’un Comité
de discipline révoquant le permis d’un membre. Dès lors, il est très facile
pour un massothérapeute délinquant de changer d’association même après avoir
été sanctionné par son association d’origine.
5.
Examen médical d’un professionnel
Le Code confère à l’ordre professionnel le pouvoir
d’ordonner un examen médical à un candidat ou un membre lorsqu'il a des raisons
de croire que cette personne présente un état physique ou psychique
incompatible avec l'exercice de sa profession et de prendre les décisions
nécessaires quant au permis de cette personne. Ce pouvoir est très important
pour les ordres dans le domaine de la santé. L’ordre professionnel des
massothérapeutes devrait avoir ce pouvoir également.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
6.
Pouvoirs du Comité d’inspection professionnelle
Par rapport au Comité d’inspection, le Code prévoit
des pouvoirs d’accès aux établissements où exercent les professionnels, aux
dossiers, aux documents pertinents, etc. De sa propre initiative, une
association peut constituer un tel comité, mais il ne disposera pas de tous ces
pouvoirs. À titre d’exemple, la FQM a un Comité d’inspection, mais le
propriétaire et/ou gérant d’un établissement peut empêcher un inspecteur de
pénétrer sur les lieux de travail du massothérapeute en cause.
7.
Pouvoirs du Syndic
Le Code prévoit que le Syndic possède les pouvoirs
et l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête (sauf emprisonnement). Là encore, une association
peut nommer un Syndic de sa propre initiative, sans toutefois avoir ces
pouvoirs. La FQM a un Syndic, mais ce dernier n’a pas ces pouvoirs (ex. : il ne
peut pas assigner une tierce personne à répondre à ses questions ou à lui
fournir des documents).
Le Code prévoit également que le Syndic peut
enquêter sur une plainte contre un ancien membre, mais qui l’était au moment de
l’infraction reprochée. L’association perd juridiction sur une personne qui
n’est plus membre. Il est facile pour un massothérapeute délinquant de
démissionner d’une association et d’adhérer à une autre pour ne pas avoir à se
soumettre au processus disciplinaire.
8.
Pouvoirs du Comité de discipline
Le Code prévoit un Comité de discipline ayant les
pouvoirs de la Cour supérieure pour obliger les témoins à comparaître et à
répondre, avec la possibilité de les condamner en cas de refus. Une association
peut constituer un tel comité de sa propre initiative, sans toutefois avoir ces
pouvoirs. La FQM a un Comité de discipline composé de trois membres
massothérapeutes, en plus d’un président et d’un secrétaire ainsi que d’un
expert juriste, mais le travail de ce Comité est sérieusement limité par
l’absence de ces pouvoirs.
Le Code prévoit également que le Comité de
discipline peut entendre une plainte contre un ancien membre, mais qui l’était
au moment de l’infraction reprochée. L’association perd juridiction sur une
personne qui n’est plus membre. Il est facile pour un massothérapeute
délinquant de démissionner d’une association et d’adhérer à une autre pour ne
pas avoir de dossier disciplinaire.
En vertu du Code, le Comité de discipline peut
imposer une sanction (réprimande, radiation, amende, etc.) pouvant être
homologuée par la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Une association peut,
de sa propre initiative, donner ce pouvoir de sanction à son Comité de
discipline, s’il en est, sans possibilité d’homologation toutefois. Or, dans la
situation actuelle, si le massothérapeute démissionne, il pourrait ne pas
respecter certaines sanctions telle une amende. Le Comité de discipline de la
FQM a un pouvoir de sanction, mais avec les limites ci-haut mentionnées.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
9.
Perquisition, infraction pénale et injonction de la
Cour supérieure
Le Code donne à l’ordre
professionnel un pouvoir de perquisition selon le Code de procédure
pénale.
L’exercice illégal de la profession et/ou
l’utilisation illégale du titre réservé sont des infractions pénales passibles
d’amendes selon le Code.
Le Code accorde à l’ordre professionnel le pouvoir
de demander une injonction à la Cour supérieure pour faire cesser un acte non
conforme.
L’association professionnelle n’a bien sûr aucun de
ces pouvoirs. Cependant, dans certaines circonstances, une association pourrait
se fonder sur le droit civil pour, par exemple, faire cesser la fausse
représentation – une personne qui se prétend membre, mais qui ne l’est pas – en
présentant une requête à cet effet à la Cour supérieure.
10.
Immunité des administrateurs, dirigeants et représentants
Le Code prévoit l’immunité des administrateurs,
dirigeants, syndics et comités, contre les poursuites en justice en raison
d’actes accomplis de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions. Au contraire,
l’association qui se donne pour mission de protéger le public et ainsi de
fonctionner comme un ordre professionnel, telle la FQM, prend des risques et
s’expose à des poursuites.
11.
Assistance de l’Office des professions et
Commissaire aux plaintes
Le Code prévoit la supervision et l’assistance de
l’ordre par l’Office des professions. Il prévoit également un Commissaire aux
plaintes contre un ordre concernant ses mécanismes de reconnaissance des
compétences professionnelles.
12.
Conseil interprofessionnel
L’ordre professionnel est représenté au Conseil
interprofessionnel. Considérant que la majorité des professions de la santé
sont régies par un ordre professionnel et que les massothérapeutes sont des
professionnels de la santé, il serait souhaitable que ces derniers participent à
toute instance de concertation entre les ordres professionnels, tel le Conseil
interprofessionnel.
13.
Secret professionnel
Le Code prévoit explicitement le secret
professionnel. Les massothérapeutes sont des professionnels de la santé et pour
les mêmes raisons que pour les autres professionnels de la santé, il est
primordial qu’ils soient tenus au secret professionnel.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Conclusion
À la lumière de ce qui a été dit dans les
précédentes sections de ce mémoire, nous croyons que la création d’un ordre
professionnel est l’option la plus appropriée pour venir à bout des problèmes
rencontrés. L’annexe 10 contient d’ailleurs un tableau comparatif des trois
options abordées dans ce mémoire et de leurs caractéristiques. En résumé, notre
position est basée sur le constat que l’encadrement fourni par un ordre
professionnel répondrait mieux aux exigences du milieu de la santé : des
professionnels au fait des usages de sécurité et de confidentialité du milieu,
adéquatement formés, prodiguant des soins de qualité et encadrés par une autorité
professionnelle.
De surcroît, le fait que la massothérapie soit
reconnue dans les lois des autres grandes provinces canadiennes témoigne du
sérieux de la profession. Ce point est particulièrement intéressant
aujourd’hui, dû à la mobilité interprovinciale favorisée par le gouvernement
québécois. Comme la norme au niveau de la formation dans le reste du Canada est
de 2 200 heures, nous voulons augmenter notre programme de formation et
atteindre le seuil de 1 500 heures pour avoir un curriculum « équivalent » à
plusieurs égards. Cela dit, nous n’écartons pas la possibilité de l’augmenter
davantage par la suite, toujours dans l’objectif d’offrir un programme de
formation similaire. Par ailleurs, les ententes de mobilité peuvent seulement
s’effectuer entre professions reconnues, par l’entremise de leur organisme
accréditeur 12.
Ainsi, nous aurions tout à gagner à nous munir des mêmes types de normes et
standards, régis par un organisme reconnu, comme c’est le cas dans les autres provinces
canadiennes et ailleurs dans le monde.
Au niveau juridique, nous ne croyons pas que la
massothérapie, dans l’ensemble, appartienne à la catégorie des professions à
champ exclusif. Cependant, le titre réservé, tel que nous le demandons, devrait
assurer au public que les personnes revendiquant la pratique du massage aient
reçu une formation satisfaisant de hauts critères de compétence
professionnelle. Par conséquent, ceci nécessiterait, en plus du titre réservé,
la reconnaissance d’activités réservées aux massothérapeutes par rapport à
certaines autres réservées aux physiothérapeutes, chiropraticiens,
acupuncteurs, etc.
Annexe 1
12
Comité sectoriel de la main-d’œuvre des services de soins personnels (CSMOSSP),
Les règles du marché du travail et de la formation professionnelle
dans le domaine de la massothérapie au Canada, Québec, CSMOSSP, 2003, p.
24.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
DÉFINITION DE LA MASSOTHÉRAPIE
Dans son avis ayant trait aux thérapies alternatives
de 1992, l’Office des professions du Québec définissait la massothérapie comme
suit : « Constitue l’exercice du massage le fait d’intervenir sur le corps
humain à l’aide des mains, des pieds, des coudes et des genoux ou d’appareils
(vibrateurs, lampes à infrarouge) dans le but de détendre, de prévenir la
maladie, d’améliorer la santé et de promouvoir l’autonomie » 13.
Outre l’usage d’appareil, la définition de la FQM
est assez similaire à celle-ci. « Constitue l’exercice de la massothérapie le
fait d’intervenir sur le corps humain au moyen d’approches manuelles (à
l’exclusion de tout appareil) à l’aide des mains, des pieds, des coudes et des
genoux dans le but de prévenir la maladie, d’améliorer la santé et de
promouvoir l’autonomie » 14.
Une séance
typique
Les massothérapeutes demandent à tous leurs clients
de l’information sur le but de leur visite. Ils doivent faire remplir un
questionnaire santé, connaître les symptômes du client le cas échéant, ses
antécédents médicaux, et échanger sur les caractéristiques du massage à lui
proposer. Si celui-ci n’est pas pertinent pour la personne, le massothérapeute
doit l’informer que le massage n’est pas adapté à sa situation et dans ce cas,
le diriger vers un professionnel de la santé 15.
Habituellement, le client est allongé sur une table
de massage, sur un futon ou assis sur une chaise appropriée. Lorsqu’allongé sur
une table, le client est dévêtu, mais couvert d’un drap, à l’exception de la région
massée. Le massothérapeute doit au préalable échanger avec le client sur son
degré d’aisance par rapport au fait de se dévêtir intégralement – notez que le
client conserve ses sous-vêtements – et proposer à la personne, au besoin, une
solution de rechange lui permettant de recevoir le massage en toute aisance 16.
Le massage sur chaise se pratique généralement vêtu,
ce qui peut être plus accommodant pour certains individus. Dans le cas du
massage sur table, le massothérapeute peut utiliser de l'huile ou une lotion
afin de réduire le frottement sur la peau. Une séance de massage peut durer de
quinze minutes à une heure trente, mais la moyenne se situe à soixante minutes.
Le coût moyen tourne autour d’un dollar la minute en pratique privée, mais
peut-être supérieur dans un spa ou un centre de massothérapie.
Annexe 2
13Office
des professions du Québec, Avis du ministre responsable de l’application des
lois professionnelles sur l’opportunité de constituer une corporation
professionnelle dans le domaine des médecines douces, Gouvernement du
Québec, avril 1992,
p. 2.
14Article
1 (d) du Code de déontologie de la FQM.
15Comité
sectoriel de la main-d’œuvre des services de soins personnels, L’exercice de
la massothérapie au Québec, op. cit.,
p. 24.
16 Ibid.
Dans
les solutions pour accommoder le client, le massothérapeute peut lui suggérer
de conserver certains vêtements, ou utiliser un drap supplémentaire pour
une région spécifique, par exemple la poitrine.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
LIEUX DE TRAVAIL
Les massothérapeutes au Québec peuvent travailler
dans divers milieux : cliniques privées, spas, centres de massothérapie,
cliniques de santé multidisciplinaires, centres sportifs, hôpitaux, maisons de
fin de vie, CHSLD, etc. Certains vont se déplacer directement au domicile de
leurs clients.
Les séances de massage se déroulent le plus souvent
dans une pièce fermée, soit la salle de massage. Elle doit être dans un état de
propreté irréprochable et l’ambiance doit être calme. En outre, la salle doit
être aménagée de manière à assurer l’intimité de la clientèle, à une
température confortable, favorisant un environnement apaisant 17.
Il arrive cependant que les massothérapeutes ne puissent pas s’exécuter dans
une pièce fermée, c’est le cas notamment lorsqu’ils massent des patients dans
un hôpital. Dans ces circonstances, ils essaient néanmoins de créer un
environnement propice à la détente avec l’espace dont ils disposent.
Annexe 3
17 Ibid., p. 26.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
AU-DELÀ DE LA DÉTENTE :
INTÉGRATION AUX SOINS DE SANTÉ
Le toucher est probablement le plus essentiel de
tous nos sens et constitue une des plus anciennes formes de thérapie naturelle.
S’il est le premier sens à apparaître, il est le dernier à disparaître. Comme
l’a écrit le Dr Michel Lorrain, « il n’y a pas un sens qui puisse stimuler
comme le toucher » 18.
Certains auteurs allèguent que le toucher fait partie de nos gènes « tant le
geste de porter sa main sur une zone sensible et de la frotter est inné chez
les humains » 19.
Au Québec, nous connaissons très bien l’engouement
pour la massothérapie dans l’industrie du tourisme en santé. À l’échelle
canadienne, une étude de Santé Canada révélait en 2003 que 7,9 % de la
population du pays avait requis les services d’un massothérapeute au cours de
l’année précédente, soit l’équivalent de 2 093 000 personnes 20.
L’Institut Fraser indiquait qu’en 2006, 35 % des Canadiens avaient eu recours
aux services d’un massothérapeute dans leur vie, et qu’ils avaient préféré opté
pour la massothérapie plutôt que la chiropraxie au cours de la dernière année
pour soulager des problèmes tels des maux de dos ou de cou, l’arthrite ou le
rhumatisme 21.
Ailleurs, le tableau est tout aussi encourageant. Le
massage de détente est l’un des trois traitements complémentaires les plus
populaires aux États-Unis et au Royaume-Uni. Des études ont dévoilé que 83 %
des médecins considèrent cette approche comme un complément utile à leur
pratique, et 71 % d’entre eux adressent leurs patients aux massothérapeutes 22.
De surcroît, la massothérapie s’est hissée dans les deux approches alternatives
les plus intégrées aux soins hospitaliers classiques aux États-Unis 23.
En ce qui concerne les raisons de consultation de
leur clientèle, les massothérapeutes québécois ont perçu une évolution. Pour
preuve, la dernière étude du Comité sectoriel de la main-d’œuvre des services
de soins personnels, menée auprès d’un échantillon représentatif de 325
massothérapeutes âgés de 18 ans et plus, nous apprend que les deux tiers (66 %)
affirment être principalement consultés pour des problèmes de santé physique,
parmi lesquels sont inclus les maux de dos, maux de tête, tendinites, douleurs
chroniques, etc. 24
Alors que 29 % indiquent qu’ils le sont surtout pour la détente, 1 % pour des
problèmes de santé mentale (anorexie, boulimie, dépression, etc.) et 4 % ont
répondu Autre 25.
Applications
thérapeutiques
18Dr
Michel Lorrain, « La place de la massothérapie dans une médecine intégrée », MedActuel,
vol 9, no 11 (2009), p. 27.
19PasseportSanté.net,
voir Approches complémentaires, Massothérapie, en ligne,
www.passeportsante.net, (page consultée le
25
août 2011).
20
PasseportSanté.net, voir
Actualités, Statistiques, Le
recours à la
massothérapie au Canada
(2003), en ligne,
www.passeportsante.net, (page
consultée le 25 août 2011) ; citant en source Santé Canada, Enquête sur la
santé des communautés canadiennes, 2003.
21Nadeem
Esmail, « Complementary and Alternative Medicine in Canada: Trends in Use and
Public Attitudes, 1997–2006 », Public Policy Sources, no 87 (mai
2007), Vancouver, Fraser Institute, pp. 4, 24.
22E.
Ernst, « The safety of massage therapy », Rheumatology, vol. 42, no 9
(2003), p. 1101.
23 American
Hospital Association, « Latest Survey Shows More Hospitals Offering
Complementary and Alternative Medicine Services », Communiqué du 15 septembre
2008, Washington D.C, en ligne,
www.aha.org/aha/press-release/2008/080915-pr-cam.html, (page consultée le 25
août 2011).
24 Comité
sectoriel de la main-d’œuvre des services de soins personnels, Étude sur la
pratique de la massothérapie au Québec 2010, réalisée par Léger
Marketing, mars 2010, p. 20.
25Ibid.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Le Touch Research Institute de l'Université de Miami 26 a mené plusieurs
essais cliniques qui rendent compte des multiples applications thérapeutiques
de la massothérapie.
Cependant, la recherche scientifique visant à
confirmer l'efficacité des interventions de massothérapie se heurte à un
problème technique de taille. En effet, il est très difficile de concevoir des
protocoles d'essai avec placebo et double insu, ce qui nuit à l'obtention de
données qui permettraient de tirer des conclusions fermes quant à l'efficacité
du massag . Malgré ces obstacles, l'état actuel de la recherche scientifique
indique que la massothérapie peut être utile, sur le plan clinique, pour plusieurs
applications thérapeutiques 27.
Dès lors, plusieurs études scientifiques menées par
des médecins spécialistes sont disponibles. Nous en présentons ici une liste
non exhaustive, où les bienfaits du massage sont définis selon les clientèles
et/ou pathologies.
La femme
enceinte et l’accouchement
Les changements physiologiques qui surviennent chez
la femme enceinte provoquent souvent des douleurs affligeantes. « Le massage
thérapeutique soulage entre autres les tensions douloureuses des trapèzes et du
dos; il diminue également la compression du nerf sciatique par le muscle
pyramidal » 28.
L'exercice dans l'eau, la massothérapie et les cours de prévention peuvent
aider à soulager les maux de dos pendant la grossesse 29,
mais malheureusement très peu de femmes en sont informées.
Lors de l’accouchement, des techniques de modulation
de la douleur sont enseignées au conjoint et au personnel médical pour le
soulagement des douleurs de la parturiente 30.
Des études prouveraient également une diminution du recours à l’épidurale selon
le Dr Lorrain.
Qui plus est, de nombreux essais cliniques et
articles scientifiques soutiennent que le massage périnéal, appliqué pour
favoriser l’élasticité du périnée, peut aider à prévenir les blessures au
moment de
26 Touch
Research Institute (TRI), École de Médecine de l’Université de Miami, en ligne,
http://www6.miami.edu/touch-research, (page consultée le 25 août 2011).
L’équipe du TRI regroupe des chercheurs des universités de Duke, Harvard,
Maryland et autres, visant à mieux définir et faire connaître les bienfaits des
techniques du toucher sur la santé et le bien-être en général.
27PasseportSanté.net,
voir Approches complémentaires, Massothérapie, en ligne, www.passeportsante.net,
(page consultée le
25
août 2011).
28Dr
Michel Lorrain, loc. cit., p. 28.
29 G.
Young et D. Jewell, « Interventions for preventing and treating pelvic and back
pain in pregnancy », Cochrane Database of Systematic Reviews 2002,
no 1, code de l’article : CD001139.
30Dr
Michel Lorrain, loc. cit., p. 28.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
l’accouchement 31.
Une différence serait toutefois visible entre les femmes primipares (qui
accouchent pour la première fois) et les multipares, où les premières en
retireraient davantage de bénéfices 32.
Les bébés et les
enfants
L’on dénombre différents effets positifs du massage
chez les nouveau-nés prématurés. En l’occurrence, il pourrait influencer le
gain de poids. La méthode a été prouvée lorsqu’administrée par des
professionnels, en plus de s’apercevoir que les mères sont toutes aussi
capables d’obtenir le même résultat (gain de poids) lorsqu’on leur apprend 33.
De plus, le massage favorise la formation des os lorsqu’il est combiné à
l’activité physique 34.
Même si des infirmières ont pu être réticentes au
départ – par crainte de trop stimuler l'enfant ou vu l'insuffisance de la
recherche prouvant son innocuité –, le massage pour bébé s’avère un outil peu
coûteux qui devrait être davantage utilisé pour favoriser le développement des
soins des nourrissons prématurés 35.
Cela dit, outre le gain de poids et le temps d’hospitalisation réduit, les
parents de l'enfant prématuré en sortent gagnants puisque le massage améliore
la liaison avec leur enfant et accroît la confiance dans leurs compétences
parentales 36.
Le toucher a bel et bien un rôle crucial dans le
développement de l’enfant. Il favorise le sommeil et réduit aussi la détresse
de l’enfant, après un évènement douloureux comme une piqûre par exemple. L’on
note également une réduction de la douleur des coliques, de la constipation et
de la percée des dents 37.
Sans compter les effets thérapeutiques du massage sur les enfants victimes
d’abus sexuels et de maltraitance, ajoute le Dr Lorrain 38.
Trouble du
déficit de l’attention avec hyperactivité
Grâce à la massothérapie, une amélioration des
facultés d’attention des adolescents perturbés a été observée. Les adolescents
hyperactifs se déclarèrent eux-mêmes plus joyeux pendant la période où ils ont
reçu les services de massothérapeutes et leurs professeurs ont remarqué une
baisse du degré d’hyperactivité et une augmentation de leur concentration sur
les tâches à accomplir 39.
En outre, une
31
Voir notamment M. Labrecque, E. Eason et al., « Randomized controlled
trial of prevention of perineal trauma by perineal massage during pregnancy », Am
J Obstet Gynecol, vol. 180, (3 Pt 1) (1999), pp. 593-600 ; M.K. Shipman,
D.R. Boniface et al. « Antenatal perineal massage and subsequent
perineal outcomes: a randomised controlled trial », Br J Obstet
Gynaecol, vol. 104, no 7 (1997), pp. 787-91.
32 K.
Davidson, S. Jacoby et al, « Prenatal perineal massage: preventing
lacerations during delivery », J Obstet Gynecol Neonatal Nurs,
vol. 29, no 5 (2000), pp. 474-9.
33 S.G.
Ferber, J. Kuint et al., « Massage therapy by mothers and trained
professionals enhances weight gain in preterm infants ». Early Hum Dev,
vol. 67, no 1-2 (2002), pp. 37-45.
34 H.
Aly, M.F. Moustafa et al., « Physical activity combined with massage
improves bone mineralization in premature infants: a randomized trial », J
Perinatol, vol. 24, no 5 (2004), pp. 305-9.
35
J.M. Beachy, « Premature infant
massage in the NICU », Neonatal Netw, vol 22, no 3 (2003), pp. 39-45.
36Ibid.
37
Dr Michel Lorrain, loc. cit.,
p. 28.
38Ibid.
39T.M.
Field, O. Quintino et al., « Adolescents with attention deficit
hyperactivity disorder benefit from massage therapy », Adolescence,
vol. 33, no 129 (1998), pp. 103-8.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
amélioration
de l’humeur et de l’état de bien-être à court terme ainsi qu’une amélioration
du comportement en classe à long terme ont été relevées 40.
Diminuer
l'anxiété
Les effets profitables du massage pour apaiser l’anxiété
ont été constatés lors de nombreux essais cliniques et méta-analyses 41.
En 2004, une méta-analyse rassemblant 37 études regroupant 1 802 participants
affirmait que des séances individuelles de massothérapie réduisent l’état
d’anxiété, la pression sanguine et la pulsation cardiaque. Selon les auteurs, «
reductions of trait anxiety and depression were MT [massage therapy]'s largest
effects, with a course of treatment providing benefits similar in magnitude to
those of psychotherapy » 42.
Une étude de phase III randomisée avec groupe
contrôle évaluant les effets de la massothérapie sur le niveau d’anxiété des
patients en traitement de radiothérapie a été réalisée en 2006 par le Centre
Canadien de recherche sur le toucher, en collaboration avec le Département de
radio-oncologie de l’hôpital Notre-Dame du CHUM. À la suite du massage, le
niveau d’anxiété a régressé de 43 % comparativement aux résultats précédant le
massage 43.
« La massothérapie diminue de manière immédiate et significative les scores
d’anxiété. C’est donc une méthode complémentaire à laquelle on pourrait faire
appel pour diminuer l’anxiété avant un traitement de radiothérapie » 44.
Enfin, en 2010, une revue systématique comportant 21
études a vérifié l’efficacité du massage pour amoindrir le stress physique et
psychologique auprès des personnes âgées. « Les auteurs concluent que des
séances de massage doux réalisé au dos ou aux mains engendrent des niveaux plus
élevés de relaxation. Et surtout, selon eux, ces séances viennent combler le
manque de toucher affectif que vivent très souvent les personnes âgées » 45.
Améliore la
qualité de vie des personnes atteintes de cancer
40S.
Khilnani, T. Field et al., « Massage therapy improves mood and behavior of
students with attention-deficit/hyperactivity disorder », Adolescence,
vol. 38, no 152 (2003), pp. 623-38.
41 M.S.
Kim, K.S. Cho et al., « Effects of hand massage on anxiety in cataract
surgery using local anesthesia », J Cataract Refract Surg. vol. 27, no 6 (2001), pp. 884-90 ; D.L. Braverman
et R.A. Schulman, « Massage techniques in rehabilitation
medicine », Phys Med Rehabil
Clin N Am, vol. 10, no 3 (1999), pp. 631-49, ix.
42C.A.
Moyer, J. Rounds et al., « A meta-analysis of massage therapy research
», Psychol Bull, vol. 130, no 1 (2004), pp. 3-
18.
43
Ayant recours au Visual Analog
Scale (VAS), les chercheurs ont demandé aux patients d’indiquer leur niveau
d’anxiété
entre
0 ("peu anxieux ") et 10 ("très anxieux"), avant et après
le massage. L’étude a été menée auprès de cent patients sous traitement de
radiothérapie. Ceux-ci ont été dirigés aléatoirement vers le groupe
expérimental recevant un massage (n = 52) ou vers le groupe contrôle ne
recevant pas de massage (n=48). Voir Marie-Pierre Campeau MD, Réal Gaboriault
PhD, Martine Drapeau MA, Thu Van Nguyen MD, Isabelle Roy MD, Bernard Fortin MD,
Mariette Marois, Phuc Félix Nguyen-Tân MD, « Impact of massage therapy on anxiety
levels in patients undergoing radiation therapy: randomized controlled trial »,
J. Soc. Integr. Oncol. vol. 5, no 4 (2007), pp. 133-8.
44Ibid.
45PasseportSanté.net,
voir Approches complémentaires, Massothérapie, en ligne, www.passeportsante.net, (page
consultée le
25 août
2011) ; citant M. Harris et K.C. Richards, « The physiological and
psychological effects of slow-stroke back massage and hand massage on
relaxation in older people », J Clin Nurs., vol. 19, no 7-8 (2010), pp.
917-26.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Des essais cliniques randomisés, dont un effectué
sur 230 patients recevant des traitements contre le cancer, ont prouvé les
effets bénéfiques procurés par le massage et le healing touch. Les
résultats sont concluants : ces deux thérapies sont plus efficaces que les
soins standards ou le fait de bénéficier de la présence d’autrui, dans la
réduction de la douleur, des troubles de l'humeur et de la fatigue chez les
patients suivis en chimiothérapie 46.
En effet, plusieurs études ont maintes fois conclu
aux effets physiques et psychologiques de la massothérapie, pour différents
symptômes associés au cancer : réduction du stress, de l’anxiété, de la nausée,
de la fatigue, de l’état de dépression, de la douleur de même que de l’utilisation
de médicaments anti-inflammatoires, abaissement du rythme cardiaque et
respiratoire, amélioration de la réponse immunitaire, de la qualité du sommeil,
de l’état de relaxation et de bien-être 47.
Pour la docteure Lisa Corbin du centre hospitalier de l’Université du Colorado,
les progrès actuels enregistrés au chapitre de la recherche scientifique en
massothérapie devraient être suffisants pour inciter les oncologues à discuter
de massage thérapeutique avec leurs patients, voire même les diriger vers des
massothérapeutes qualifiés 48.
Puis, comme le verdict et l’accompagnement d’un proche atteint de cancer n’est
pas sans peser sur l’entourage, notons que les conjoint(e)s voient également
leur niveau de stress décliner lorsqu’ils ou elles reçoivent des soins de
massothérapie 49.
Douleurs aiguës
et chroniques
Les avantages que procure le massage sont visibles
pour de nombreuses affections du système musculosquelettique, particulièrement
pour les lombalgies chroniques, où celui-ci peut être bénéfique surtout s’il
est combiné à un programme d’exercices et à l’éducation 50.
« Le massage est très efficace également dans les
pathologies chroniques multifactorielles comme la fibromyalgie, les migraines,
etc. Son intervention dans de nombreuses maladies neurologiques débilitantes a
aussi été rapportée avec succès » 51.
Toujours selon le Dr Lorrain, le massage fait bonne
figure pour ce qui est des réactions inflammatoires des tissus mous. La
cicatrisation serait favorisée chez les grands brûlés ayant reçu des
46J.
Post-White, M.E. Kinney et al., « Therapeutic massage and healing touch
improve symptoms in cancer », Integr Cancer Ther, vol. 2, no 4
(2003), pp. 332-344.
47 B.R.
Cassileth et A.J. Vickers, « Massage therapy for symptom control: outcome
study at a major cancer center », J Pain Symptom Manage,
vol. 28, no 3 (2004), pp. 244-9 (Cette étude d’observation rétrospective
échelonnée sur trois ans incluait 1
290 patients)
; E. Calenda, « Massage therapy for cancer pain », Curr Pain Headache Rep,
vol. 10, no 4 (2006), pp. 270-4 ; L. Corbin, « Safety and efficacy of massage therapy for
patients with cancer », Cancer Control, vol. 12, no 3 (2005),
pp. 158-
64
;
D. Fellowes et K. Barnes, « Aromatherapy and massage for symptom relief in
patients with cancer », Cochrane Database of Systematic Reviews 2004,
no 2, code de l’article : CD002287 ; M. Sturgeon R. Wetta-Hall et al., «
Effects of therapeutic massage on the quality of life among patients
with breast cancer during treatment », J Altern Complement Med,
vol. 15, no 4 (2009), pp. 373 -80 ; A. Billhult, C.
Lindholm et al., « The effect of massage on immune function and stress
in women with breast cancer--a randomized controlled trial », Auton Neurosci,
vol. 150, no 1-2 (2009), pp. 111-5.
48L.
Corbin, loc. cit., p. 158.
49 L.M.
Goodfellow, « The effects of therapeutic back massage on
psychophysiologic variables and immune function in spouses of patients with cancer », Nurs
Res, vol. 52, no 5 (2003), pp. 318-28.
50Yves
Bergeron, Luc Fortin et al., Pathologie médicale de l’appareil
locomoteur, Acton-Vale/Paris, Édisem/Maloine, 2008, p. 433.
51Dr
Michel Lorrain, loc. cit., p. 28.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
soins
de massothérapie. Il poursuit en soulignant une diminution des douleurs
postopératoires ce qui engendrerait une réduction du temps d’hospitalisation 52.
Problèmes
relationnels avec le toucher
Une autre qualité de la massothérapie est à
considérer selon le Dr Lorrain, soit la « guérison » des troubles relationnels
avec le toucher. Il indique que dans le cas d’une personne qui ressent certains
malaises avec tout contact physique des suites de violence physique ou
psychologique, la massothérapie peut aider à rétablir la situation. Voici
comment il place le massothérapeute au regard des autres professionnels tels le
sexologue ou le psychologue :
À la différence des thérapies verbales
qui explorent souvent la dimension émotionnelle d’un point de vue rationnel, la
massothérapie offre une approche psychocorporelle complémentaire qui peut
s’avérer très utile. Elle agit en reprogrammant le cerveau par de nouvelles
connexions nerveuses. La victime apprend peu à peu à se réapproprier son corps,
à l’apprivoiser à nouveau et à le désensibiliser à la douleur physique et
psychologique. 53
52Ibid.
53Ibid.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 4
CONTRE-INDICATIONS ET PRÉCAUTIONS
Bien que le massage ait de nombreuses vertus, le
massage de détente et le massage thérapeutique ne sont pas sans danger.
L’individu sain et en bonne santé représente moins de risques, mais la
situation peut-être différente dans le cas d’un sujet malade. « Les
complications rapportées dans la littérature concernent surtout des massages
pratiqués par des gens sans formation et ne pouvant reconnaître des conditions
à risques ou des contre-indications absolues » 54.
Dans les raisons de s’abstenir de
masser, Dufour, Colné et al. dressent une liste générale :
-
les
phénomènes inflammatoires en phase aiguë : ulcères variqueux et phlébites en
période chaude, poussées inflammatoires rhumatismales...;
- les processus
infectieux au stade évolutif ;
- certaines
affections cutanées comme les dermatoses majeures (eczéma, zona, herpès) ;
-
généralement, les lésions osseuses en
cours de consolidation, tout au moins localement : ainsi, masser un interligne
articulaire en présence d’un foyer de fracture est dangereux.55
Or, Bergeron, Fortin et al. soutiennent que
certaines conditions locales constituent des contre-indications au massage
thérapeutique, sans toutefois représenter un grand danger pour l’application du
massage en périphérie voire à distance de l’affection en question 56.
Ils ajoutent que « la fragilité capillaire, le traitement par des
anticoagulants, l’hyperlaxité ligamentaire, certains troubles
cardio-respiratoires, la synovite active, une dermalgie diffuse et sévère et
une calcification dans les tissus mous représentent des contre-indications
relatives » 57.
Pour faire référence à des troubles de santé bien
connus du grand public, mentionnons d’abord que le massage est contre-indiqué
en cas de fièvre. Comme celui-ci influe sur la pression artérielle et le rythme
cardiaque, un massothérapeute aguerri doit d’abord évaluer ces paramètres avant
de dispenser ses services à des clients sensibles à ces modifications. « En cas
de troubles circulatoires (phlébite, thrombose, varices), cardiaques
(artériosclérose, hypertension, etc.) et de diabète, il convient d'obtenir un
avis médical » 58.
Pour les docteurs Anna Towers 59 et Roger Vadeboncoeur 60,
il faudra des connaissances plus larges et plus pointues en anatomie et
physiopathologie ainsi qu’une profonde connaissance des effets du
54Bergeron,
Fortin et al., op. cit., p. 1418.
55M.
Dufour, P. Colné et al., Massages et massothérapie : effets,
techniques et applications, Paris, Maloine, 1999, p. 81.
56
Bergeron, Fortin et al., op.
cit., p. 1418.
57Ibid.
58PasseportSanté.net,
voir Approches complémentaires, Massothérapie, en ligne, www.passeportsante.net, (page
consultée le
26 août 2011).
59Dr
Anna Towers. Entrevue accordée à l’équipe de Recherche et développement de la
FQM, mars 2009.
60Dr
Roger Vadeboncoeur. Entrevue accordée à l’équipe de la revue Le Massager
de la FQM, juin 2004.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
massage
pour offrir les soins les plus sécuritaires qu’ils soient. Et ce, même pour
offrir des massages de détente à une population de plus en plus sujette à des
problèmes complexes et souvent multiples.
Les besoins actuels de la population commandent le
développement de protocoles fondés sur les résultats des recherches effectuées.
Dès lors, une meilleure connaissance des effets du massage, un raisonnement
clinique (capacité de faire le lien entre la théorie et la pratique), une
méthode d’évaluation et de suivi thérapeutique ainsi que des mesures d’hygiène
sont aujourd’hui à mettre en œuvre pour réaliser les nouveaux objectifs.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 5
LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES
MASSOTHÉRAPEUTES
Mission et
vision
La FQM a pour mission d’informer et protéger le
public, en plus de qualifier et de soutenir les massothérapeutes agréés dans
leur pratique professionnelle. Comme un ordre professionnel, la FQM vise à
assurer au public les services de massothérapeutes qualifiés et compétents, en
régissant la pratique du massage. Depuis sa fondation en 1979, toutes les
activités de la FQM portent à la structuration, à l’avancement et au
perfectionnement de la profession de massothérapeute au Québec. Elle a su
mobiliser les forces vives de la massothérapie au Québec, réunissant autour
d’une même table des massothérapeutes d’expérience, des directions d’école et
des employeurs, afin de converger vers un objectif commun.
La FQM et ses partenaires ont comme vision la
professionnalisation de la massothérapie au Québec. Pour ce faire, la
professionnalisation exige que la massothérapie soit reconnue de niveau
thérapeutique et relève du secteur de la santé. La détente ne constitue qu’un
point de départ dans l’évolution de la profession, elle n’est pas une finalité
en soi.
Forte de ses 5 500 membres, la FQM est la plus
grande association québécoise à ne représenter que des massothérapeutes. Elle
est celle qui exige les plus hauts standards de la part de ses membres, qu’ils
pratiquent à domicile, dans les centres sportifs, spas, ou dans les hôpitaux.
La notoriété acquise auprès du grand public, des compagnies d’assurances, des
médias et des instances gouvernementales est le résultat d’efforts consacrés à
la protection du public, notamment à travers son service d’encadrement
professionnel. Parallèlement, le service d’accréditation de la formation de la
FQM s’assure que l’enseignement dispensé dans les écoles partenaires offre un
programme de formation par compétences qui réponde adéquatement aux besoins du
marché du travail. C’est en cela que la FQM s’est positionnée comme l’autorité
en matière de massothérapie au Québec.
Or, la FQM a dû jouer ce rôle dans un contexte où la
profession n’est pas réglementée au Québec. Conséquemment, le titre de
massothérapeute n’est pas réservé. À cela, ajoutons le glissement trop fréquent
englobant massage érotique et massage thérapeutique encore monnaie courante
aujourd’hui.
Afin de présenter l’évolution de la FQM, nous
retracerons son histoire de façon laconique dans les lignes qui suivent.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Historique
o Fondée
en 1979 sous le nom d'Association provinciale des masseurs et
massothérapeutes, la FQM est mise sur pied à un moment où l'escouade de la
moralité de la police de Montréal associe massage à prostitution et à salon de
massage érotique. À l’époque, la plupart des municipalités du Québec refusaient
d’accorder un droit de pratique aux personnes formées en massothérapie.
o Dès
les premières années de son existence, la FQM doit prouver aux instances
gouvernementales et aux ordres professionnels qu'elle est capable d’encadrer
ses membres avec un Code de déontologie qui distingue catégoriquement la
massothérapie du massage érotique.
o Les
années 1979-1989 sont marquées par un essor de la massothérapie au
Québec. Des précurseurs sillonnent le globe à la recherche d’approches
nouvelles qu’ils introduisent au Québec : polarité, Esalen,
massage californien, TragerMD
et shiatsu, en plus du massage suédois, le plus répandu. De nombreuses écoles
de massothérapie ouvrent leurs portes.
o Vers
le milieu des années 80, la FQM réussit à imposer sa crédibilité et, par
la même occasion, la crédibilité du massage thérapeutique en établissant un
profil de formation de 1 000 heures pour avoir droit au titre de
massothérapeute. Au cours des ans, elle ajoutera de nouveaux éléments au profil
de base : anatomie, éthique sexuelle, éthique professionnelle, relation d’aide,
etc.
o À partir de 1992,
la FQM s’assure de promouvoir la massothérapie afin d’aider les membres à développer
leur carrière. Elle investit donc beaucoup d’énergie dans la promotion directe
du massage tel que pratiqué par un membre FQM, en faisant valoir au grand public
les garanties de qualité et de sécurité que fournissent ses membres.
o Dans cet esprit,
la FQM s’associera à des événements annuels importants comme le Massage d'espoir
au profit de Leucan en 1992, en 1993 et en 1994. Ces
activités de levée de fonds auront permis de recueillir près de 250 000 $ pour
soutenir les activités de Leucan, dont le service de massothérapie offert aux
enfants atteints de cancer et leur famille.
o En 1996,
la FQM innove avec la Semaine de la massothérapie FQM qui
réunit ses membres dans une campagne annuelle de promotion.
Cette activité permet de promouvoir la massothérapie auprès du public, de
consolider la notoriété de la FQM et de pénétrer le marché des entreprises par
le biais du massage sur chaise.
o Au tournant des
années
2000,
la FQM concentre ses efforts à perfectionner son programme de formation.
Pour ce faire, elle reçoit un support financier d’Emploi-Québec.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
o En 2007,
le conseil d’administration décide de remplacer l’examen d’entrée à la FQM par
un
coaching
avec
possibilité d’échec, où sont validées toutes les compétences des futurs
membres. Les premières séances auront lieu l’année suivante.
o Début 2008,
tous les membres obtiennent exclusivement le titre de massothérapeute
agréé, une marque déposée.
La FQM innove avec ce nouveau titre puisque dans la population en général, un
professionnel agréé est habituellement synonyme de professionnalisme, de
qualité et de rigueur.
o En 2010,
la FQM met sur pied la Fondation québécoise de la massothérapie FQM. Sa mission vise
à contribuer à la santé et à la qualité de vie des personnes atteintes de
cancer, notamment les personnes âgées et leurs proches aidants.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 6
PROTECTION DU PUBLIC
Syndic et Comité
de discipline
À partir de 1990, un Syndic est formé à la FQM et
commence à traiter les premiers cas de dénonciation d’abus à caractère sexuel
et psychique. Son rôle consiste à faire respecter les règles et le Code de
déontologie des membres. Le Comité de discipline est la formule que l’on trouve
la plus équitable pour protéger le plaignant d’une part, tout en permettant une
forme d’instance impartiale pour juger l’accusé d’autre part.
Le fait de traiter des plaintes d’abus psychiques
impose une nouvelle réalité qui engendre peu à peu un remodelage du Code de
déontologie au long des années 90 61.
Lors de leur adhésion, les nouveaux membres s’engagent par écrit à respecter le
Code de déontologie, qui comprend une série de devoirs et d’obligations envers
le public, la clientèle, la FQM et la pratique de la massothérapie en général.
Ainsi, dans le cas où un membre contrevenait au Code
de déontologie, la procédure disciplinaire mise en place à la FQM est apte à
traiter la situation et y remédier. D’abord, le Syndic recueille le signalement
fourni par le public ou par le Comité d’inspection professionnelle, mène une
enquête, puis émet des recommandations. Il pourra notamment régler la question
en conciliation ou contraindre le membre à comparaître devant le Comité de
discipline. Ensuite, selon la gravité du préjudice, la sanction pourra aller
d’une simple réprimande à la radiation permanente.
Inspections
professionnelles
De plus, la FQM s’est munie d’un Comité d’inspection
professionnelle qui a pour mandat de veiller à ce que les massothérapeutes
agréés se conforment aux normes et aux standards de la profession. Il s’assure
que les massothérapeutes agréés respectent le règlement sur la tenue de dossier,
celui sur la tenue de cabinet et enfin, le règlement sur les reçus aux fins
d’assurance. Le rôle des conseillers vise avant tout à aider les membres à se
conformer en leur donnant des conseils et des outils, pour effectuer un suivi
par la suite.
61 Quoiqu’il n’en
était pas à sa première version, laquelle est parue en 1982.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 7
LA FQM : SEUL ORGANISME
ACCRÉDITEUR DE FORMATION
Contexte
D’abord, mentionnons qu’il n’existe pas de programme
de formation qui relève du réseau public de l’éducation au Québec. Il n’y a pas
de « programme d’État » qui mène à l’obtention du diplôme d’études
professionnelles ou du diplôme d’études collégiales en massothérapie. Aucun
programme reconnu par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport n’est
dédié expressément à l’exercice de la profession.
Ainsi, la formation offerte en massothérapie au
Québec l’est principalement par l’intermédiaire d’écoles privées et n’a pas de
caractère universel. C’est donc dire que les cours ou les programmes offerts en
massothérapie au Québec et le coût qui leur est associé diffèrent d’une école à
une autre et que les personnes qui s’inscrivent dans un processus de formation
en massothérapie ne profitent pas d’emblée d’une garantie quant à la valeur et
à la pertinence de la formation reçue 62.
Cependant, quelques exceptions confirment la règle.
Selon la recension du Comité sectoriel de la main-d’œuvre des services de soins
personnels, le Cégep de Rivière-du-Loup offre un programme d’études en
massothérapie qui conduit à une attestation d’études collégiales décernée par
le Cégep. Le Centre de formation professionnelle Chanoine-Armand-Racicot
(Commission scolaire des Hautes-Rivières) offre quant à lui un programme
d’études reconnu par la FQM, avec une attestation de formation émise par le
Centre à la fin du cursus. Dans le même genre, le Centre de formation
professionnelle de Lachine (Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys) dispense
des cours en massothérapie. Leur formation est reconnue par plusieurs
associations professionnelles, mais pas par la FQM. En terminant, le Centre de
formation professionnelle l’Oasis (Commission scolaire des Rives-du-Saguenay)
offre aussi des cours de massage, mais qui ne conduisent pas à la délivrance
d’une attestation globale de la formation suivie 63.
Notons qu’un baccalauréat ès sciences avec majeure en kinésiologie et
mineure en massokinésiothérapie est offert à l'Université du Québec à
Trois-Rivières. Cet établissement est le seul à offrir des cours de massage
dans son programme de kinésiologie 64.
Ainsi donc, mis à part quelques rares exceptions du
secteur public, les personnes intéressées à suivre des cours en massothérapie
se tournent généralement vers le réseau privé de l’enseignement. Les écoles
privées offrent souvent davantage de formations, avec une variété d’approches
et des cours favorisant la réussite professionnelle sur le marché du travail.
Règle générale, les écoles de formation en
62Comité
sectoriel de la main-d’œuvre des services de soins personnels, L’exercice de
la massothérapie au Québec, op. cit., p. 31.
63Ibid.
64Il
faut toutefois préciser que le baccalauréat en kinésiologie est enseigné dans
plusieurs établissements universitaires, mais il ne comporte pas de mineure
entièrement dédiée à la masso-kinésithérapie ou une approche similaire.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
massothérapie
peuvent offrir le programme de leur choix. Cependant, si elles veulent recevoir
l’accréditation de la FQM, elles doivent offrir un programme de formation qui
satisfait aux critères qu’elle a fixés en la matière.
Structuration
par le programme de formation
Dès ses débuts, la FQM s’est toujours préoccupée de
l’enseignement de la massothérapie et des programmes de formation. Déjà en
1979, les pionniers avaient défini ses objectifs dans la charte qui a constitué
l’organisation :
•
Collaborer à l’amélioration du contenu
et de la méthodologie d’enseignement de la massothérapie ;
•
Promouvoir la mise en place de normes et
critères de qualification de la profession de massothérapeute ;
•
Suggérer aux autorités chargées de l’enseignement
de la massothérapie et de la délivrance des diplômes, les équivalences
internationales faisant foi de la compétence des massothérapeutes ayant reçu
leur formation à l’étranger ;
•
Participer activement à l’amélioration
constante de la qualité de la massothérapie par l’organisation de stages de
perfectionnement et/ou par la publication de recueils scientifiques ;
•
Préparer un Code de déontologie de la
profession de massothérapeute et proposer son acceptation par les autorités
comme condition essentielle à l’exercice de cette profession ;
•
Mettre
sur pied un Comité d’inspection professionnelle.
Ce travail se poursuivait dans l’objectif de
garantir les compétences des massothérapeutes, les outiller pour bien vivre de
leur profession et surtout, assurer la crédibilité de la profession. Très tôt
donc, l’arrivée de nouvelles écoles amène la FQM à s’intéresser à leur contenu
de cours et ainsi s’assurer de la qualité de la formation offerte. Dès 1990, un
comité de formation à la FQM commence à analyser les plans de cours et les
curriculum vitae des enseignants, afin de vérifier leurs capacités à enseigner
diverses matières. La question du profil de formation devient également
prioritaire, parce que la FQM veut prévoir des critères pour accepter de
nouveaux membres, de plus en plus nombreux et en provenance de partout.
Dès 1985, un profil de formation a été établi à 1
000 heures, donnant droit au titre de massothérapeut . En 1991, le minimum pour
accéder au titre de praticien passe à 300 heures, pour atteindre 400 heures en
1993. Plus tard, la FQM travaillera avec les écoles pour suggérer des minimum/maximum
d’heures dans des matières de base et développer des cours complémentaires à la
formation en massage (anatomie, physiologie, pathologie, sexualité, éthique et
pratique professionnelle, relation d’aide, techniques d’entrevue, aspects juridiques,
déontologie, etc.). Cette évolution s’est déroulée dans un climat de bonne
collaboration avec les écoles, qui se reconnaissent des intérêts convergents
avec la FQM dans ce domaine.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Quelques dates
importantes
1993-1995
:
Il y a à cette époque une absence de définition de la massothérapie. Ceci
entraîne donc une inégalité des compétences développées dans les écoles
de formation.
1995
:
Une définition officielle de la massothérapie est produite en collaboration
avec l’AEMQ (Association des écoles en massothérapie du Québec).
1996 : Une analyse de
la profession est produite en collaboration avec l’UQAM et l’AEMQ.
1998-1999
:
La FQM a obtenu un support financier d’Emploi-Québec afin de mener une
recherche au sujet du programme de formation en massothérapie.
1999 : Un rapport sur
les besoins relatifs au profil de formation est produit.
2000 : Un projet de
formation en six modules est développé.
Programme selon
l’approche par compétences
2000
:
Un professeur de l’UQAM présente un modèle d’élaboration de programmes de
formation par compétences. C’est le début de l’approche par compétences
à la FQM. Au niveau de la pédagogie, cette tendance suit le courant
nord-américain et la FQM fait preuve de leadership en appliquant cette «
réforme ».
2000
:
La FQM et l’AEMQ valident les objectifs et les contenus du premier niveau (400
heures) de formation en massothérapie.
2001
:
Une large consultation est menée auprès de 40 experts (massothérapeutes
d’expérience, professeurs, employeurs) afin de définir les modules 2 et
5 du programme de formation de la FQM (niveau 1 et 2). Chaque module comporte
un bloc d’heures précis, divisé entre la formation pratique et théorique. Le
premier niveau de formation est de 400 heures, seuil minimal pour adhérer à la
FQM, mais les étudiants sont invités à poursuivre vers le cursus menant aux 1
000 heures de formation (niveau 2).
2003
:
La FQM offre le support nécessaire aux écoles afin de les aider à implanter le
programme par compétences.
2005
:
La FQM lance officiellement le programme de formation dans le réseau des écoles
accréditées. Il est primordial, car il vise à développer toutes les
connaissances exigées par la profession et par le marché du travail : corps
humain, anatomie et physiologie, pathologie, sexualité et éthique sexuelle,
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
psychologie
et relation d’aide, approche client, encadrement professionnel, éthique et
déontologie, évaluation et suivi thérapeutique, gestion de la carrière ou de
l’entreprise, etc.
Entente relative
à l’accréditation d’une école de formation en massothérapie
En 2006, quelques constats de difficultés sont
observés en ce qui a trait à l’implantation de l’approche par compétences dans
les écoles accréditées. Pour poursuivre son mandat, la FQM décide de supporter
les écoles partenaires dans ce travail. De plus, elle négocie avec ces
dernières la mise en place d’un important réseau de qualité de la formation.
Pour être accréditée, une école doit s’engager à respecter l’Entente
relative à l’accréditation d’une école de formation en massothérapie. Ce
contrat lie la FQM et les écoles en les poussant à répondre aux plus hauts
standards : programmes de formation selon l’approche par compétences,
qualification des professeurs selon des critères spécifiques, etc. À ce jour,
16 écoles l’ont signé et le renouvellent d’année en année.
À l’instar d’autres provinces canadiennes,
l’objectif de l’Entente est de redonner de la valeur à la profession en
vue de la reconnaissance dans les soins de santé au Québec. Cette entente
légale augmente assurément la valeur du titre de massothérapeute, puisqu’elle
commande l’application de normes et de standards pédagogiques élevés. À cet
effet, la FQM oriente les écoles accréditées dans un processus rigoureux où
elle opérationnalise cinq critères d’évaluation spécifiques à la qualité de la
formation, soit la pertinence, la cohérence, la valeur des méthodes
pédagogiques, l’adéquation des ressources et l’efficacité.
Aujourd’hui en 2012, l’implantation du système de
qualité de la formation en massothérapie va bon train. Si l’on jette un coup
d’œil au bilan des réalisations à ce jour, la standardisation du niveau de 400
heures est terminée. La standardisation du programme de 1 000 heures dans les
écoles accréditées et de celui de 1 500 heures est à venir. Cependant, nous
sommes conscients que seulement 16 écoles correspondent aujourd’hui à ces hauts
standards pédagogiques et qu’il serait plus que souhaitable que toutes les
écoles de massothérapie du Québec se conforment à ces normes. D’autant plus que
la population vieillissante requière des soins plus poussés et de haute
qualité. Car le charlatanisme est malheureusement encore présent au Québec et
comporte des dangers de blessure.
La FQM soutient
les écoles pour offrir la meilleure qualité d’enseignement
En l’absence du ministère de l’Éducation, du Loisir
et du Sport dans l’enseignement de la massothérapie au Québec, la FQM a mis sur
pied la Communauté d’entraide et de formations de formateurs (CEFF) dans le but
de soutenir les pratiques enseignantes en massothérapie. Partout dans la
province, la CEFF regroupe les professeurs des écoles accréditées par la FQM
qui contribuent au développement et à l’évaluation des compétences des
massothérapeutes. Elle constitue un mode de réseautage qui s’inscrit dans la
lignée des communautés d’apprentissage et de pratique. Elle a été
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
instaurée
en vue de favoriser les échanges entre formateurs d’une part, et de fournir à
ces derniers un environnement riche, formateur, coopératif, créatif et
stimulant d’autre part. La CEFF s’oriente vers les objectifs suivants :
1.
Soutenir
le développement des compétences des formateurs ;
2.
Faciliter
la production, la diffusion et le transfert d’outils pédagogiques ;
3.
Favoriser l’émergence et la poursuite de
projets de collaboration avec différents milieux de pratique en massothérapie ;
4.
Valoriser
la réussite et le travail réalisé par les formateurs.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 8
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Uniformisation
et développement du curriculum de formation
La FQM croit foncièrement à l’importance de la
recherche et du développement en massothérapie pour une amélioration constante
des compétences de nos membres. Depuis quelques années, ce secteur est en nette
progression. En 2010, la FQM mené une consultation auprès de 200 membres
travaillant au niveau thérapeutique dans différents milieux de santé (centre
hospitalier, CHSLD, maison de fin de vie, etc.). L’objectif était de mieux
définir l’intervention dite thérapeutique en massothérapie, afin de concevoir un
modèle proprement québécois. La consultation nous a permis d’avoir un portrait
détaillé des raisons de consultation et l’analyse des informations recueillies
a d’ailleurs été présentée aux 16 écoles accréditées par la FQM.
Cet effort de longue haleine permettra d’actualiser
le profil de formation et de l’élaborer davantage vers un cursus de 1 500
heures pour nous rapprocher de la norme canadienne (2 200 heures) et ainsi
favoriser la mobilité interprovinciale des massothérapeutes québécois. À cet
égard, nous avons développé un programme de formation pour les massothérapeutes
qui souhaitent intervenir auprès des adultes atteints de cancer. Ainsi, ces
avancées conféreront à nos membres une reconnaissance accrue en tant
qu’approche complémentaire au secteur de la santé.
En 2009, ce département a produit une recherche
portant sur la définition du massage thérapeutique et le raisonnement clinique.
Cette recherche comparative a été effectuée au regard des titres, analyses des
tâches, profils de compétences et cursus de formation en Europe, aux États-Unis
et dans les autres provinces canadiennes. Elle nous a permis d’analyser en
profondeur les champs de pratique et de compétences de nos collègues étrangers,
ainsi que leur définition du massage et du niveau thérapeutique.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 9
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DE
LA MAIN D’ŒUVRE
De la formation
à l’intégration au marché du travail
Outre le travail effectué en amont pour que les
étudiants des écoles accréditées par la FQM bénéficient d’une formation de
bonne qualité, les activités quotidiennes et les services offerts par la FQM
visent l’avancement et le perfectionnement de la profession en général, et de
chaque massothérapeute sur le plan individuel. Jour après jour, son objectif
demeure de soutenir des milliers de massothérapeutes dans leur pratique
professionnelle et leur intégration au marché de l’emploi.
C’est pourquoi, depuis sa création, la FQM agit
comme un pont entre les écoles et les employeurs, afin qu’il y ait une
adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché du travail. La
définition des compétences requises, toujours plus raffinée au fur et à mesure
que les raisons de consultations évoluent, représente un travail perpétuel. Ce
faisant, nous avons implanté un système d’informations qui recueille les avis
de tous les groupes du milieu (collecte de données 360º auprès des étudiants,
professeurs, employeurs et massothérapeutes eux-mêmes).
Grâce à la collaboration des employeurs, il devient
possible de cerner différentes lacunes ou décalages entre la formation et les
nouvelles réalités du marché du travail. Ainsi, nous pouvons offrir aux écoles
accréditées toute la rétroaction nécessaire à l’amélioration de leur cursus,
dans le but de promouvoir l’excellence des diplômés sur le marché de l’emploi.
Les employeurs
La rigueur des massothérapeutes agréés est
particulièrement appréciée des employeurs, et plusieurs d’entre eux nous
informent qu’ils n’embauchent que des membres de la FQM. Le professionnalisme
et la crédibilité de la FQM confèrent aux massothérapeutes agréés une
excellente réputation, particulièrement dans l’industrie du tourisme en santé,
mais surtout dans les hôpitaux ou auprès d’organismes traitant avec des
clientèles vulnérables comme Leucan.
Le coaching : certification des compétences a
été choisi comme processus d’entrée pour devenir membre. Il s’agit d’un examen
d’entrée sous forme pratique, qui permet à la FQM d’assurer la protection du
public et de valider les techniques de base en massothérapie. Le fait de savoir
que les massothérapeutes se soumettent à un examen administré par l’école, en
plus d’une validation des compétences lors de l’adhésion à la FQM, témoigne de
leurs qualifications. C’est pourquoi de nombreux employeurs privilégient les
massothérapeutes agréés aux autres massothérapeutes lors de l’embauche.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Malheureusement, la non-universalité de la formation
en massothérapie au Québec et le laxisme à l’entrée, dont font preuve les
autres associations professionnelles existantes, ne sont pas des plus
rassurants pour les employeurs. Dès lors, ils ont tout intérêt à recruter des
professionnels qui sauront offrir des soins de qualité à leur clientèle, ce qui
explique leur préférence pour les massothérapeutes agréés de la FQM. Cela est
d’autant plus visible que beaucoup d’employeurs déboursent des frais pour présenter
leurs offres d’emploi sur le babillard disponible sur notre site Web dans la
section réservée aux membres. Ainsi à toutes les semaines, des employeurs à la
recherche de massothérapeutes qualifiés font appel à la FQM, car ils
connaissent les exigences de notre système de qualité.
Puis, comme l’intégration et le développement des
compétences des massothérapeutes agréés membres de la FQM sont des aspects
importants de notre mandat en tant que partenaire de leur réussite
professionnelle, nous détaillerons plusieurs programmes mis sur pied dans les
points suivants.
Le Mentorat
Le Mentorat est un programme gratuit conçu pour
soutenir les massothérapeutes débutant une nouvelle carrière en massothérapie.
Il s’agit d’un accompagnement professionnel sur une période approximative de
quatorze mois, favorisant le développement et l’intégration des compétences.
Selon son profil de formation et ses préférences,
nous jumelons le membre à un ou une massothérapeute d’expérience afin qu’il ou
elle puisse retirer le maximum de cette relation, toujours en fonction des
objectifs définis entre les deux parties au début de l’accompagnement. Sous
forme d’entretiens en personne et par téléphone, la relation entre le mentor et
le mentoré s’articule autour de questions telles le démarrage d’entreprise,
l’établissement d’une clientèle, la gestion d’emploi du temps entre la pratique
privée et le travail dans un spa par exemple, etc.
Les Laboratoires
Les Laboratoires à la FQM sont un lieu d’échange où
sont rassemblés des gens qui partagent les mêmes problèmes ou connaissances, ou
ont simplement la curiosité d’en connaître davantage sur une approche
quelconque, une pathologie particulière, etc. Chaque laboratoire est animé par
un membre expert qui a le désir de faire profiter ses collègues de ses
connaissances pratiques dans un domaine.
Ces laboratoires sont d’une durée de 3 h 30 et la
participation est gratuite. La FQM organise aussi les laboratoires en région,
par le biais de son Comité des régions. Ils peuvent porter sur différents
sujets tels la prévention des troubles musculosquelettiques, les gens atteints
de problèmes lombalgiques, l’approche cranio-sacré, le membre fantôme, etc.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Les Ateliers
interactifs
Les Ateliers interactifs sont un espace de
perfectionnement, toujours offerts gratuitement à nos membres. En vue
d’accroître le développement et l’intégration de compétences complémentaires à
la pratique professionnelle en massothérapie, nous organisons des séances de 3
h 30 dans nos locaux. Ainsi sont offerts des ateliers portant sur les habiletés
reliées à l’employabilité, lesquelles ont un impact direct sur la performance
des membres et se traduisent par de meilleures possibilités pour l’avancement
de leur carrière :
•
Communication
(service à la clientèle)
•
Négociation
gagnant-gagnant
•
Comment
mieux gérer son stress
•
Comment
résoudre des conflits
•
Atelier
d’initiation en informatique
•
Comment
développer et fidéliser votre clientèle
•
Atelier
sur le démarrage d’entreprise
Les
fiches-conseils pour nos membres
Une série de fiches-conseils ont été développées par
des spécialistes (avocats, fiscalistes et autres) afin de répondre aux
différentes questions reliées à la pratique professionnelle. Par exemple, un
modèle de contrat de travail et de bail commercial, des fiches sur le
marketing, le démarrage d'entreprise, les reçus, la conservation des dossiers
clients, les pourboires, etc. sont à la disposition des massothérapeutes agréés
membres de la FQM.
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
ANNEXE 10
DIFFÉRENCES ENTRE UNE LOI
HABILITANTE TYPE, LE CODE DES PROFESSIONS ET
L’ABSENCE DE LOI
|
Loi habilitante
type : Loi |
Code des |
Aucune
loi |
|
|
sur
le courtage immobilier |
professions |
|
|
|
|
|
||
Profession
d’exercice |
Non |
Oui,
si loi particulière |
Non |
|
exclusif |
|
Art.
26 et 31 à 34 |
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
Profession à titre |
Oui,
courtier immobilier |
Oui |
Non |
|
réservé |
Art.
4 |
Art.
27 et 35 à 38 |
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|
|
Oui,
les opérations de |
|
|
|
Profession avec |
courtage
sont définies et les |
|
|
|
autres
professionnels en |
|
|
|
|
certaines activités |
plus
des courtiers qui sont |
Oui |
Non |
|
réservées à
certains |
autorisés
à les effectuer |
Art.
37.1 et 37.2 |
|
|
|
|
|||
professionnels |
sont
indiqués (avocats, |
|
|
|
|
notaires…) |
|
|
|
|
Art.
1 à 4 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Organisme |
|
|
|
Type d’organisme |
d’autoréglementation
du |
Ordres
professionnels |
Plusieurs
associations |
|
courtage
immobilier du |
privées
non |
|
||
Art.
24 |
|
|||
|
Québec |
réglementées |
|
|
|
|
|
||
|
Art.
31 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variable : selon
les |
|
Mission de |
|
|
statuts
et règlements de |
|
Protection du
public |
Protection du
public |
chaque association. |
|
|
l’organisme |
Art.
32 |
Art.
23 |
La
FQM a pour mission |
|
|
|
|
notamment,
la |
|
|
|
|
protection
du public |
|
L'information, la |
|
|
|
|
promotion de la
santé |
|
|
|
|
et la prévention de
la |
|
|
|
|
maladie, des |
|
|
|
|
accidents et des |
|
|
|
|
problèmes sociaux |
|
Oui |
|
|
auprès des
individus, |
Non |
Non |
|
|
Art.
39.4 |
|
|||
des familles et des |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
collectivités sont |
|
|
|
|
comprises dans le |
|
|
|
|
champ d'exercice du |
|
|
|
|
professionnel de la |
|
|
|
|
santé |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Exceptions |
|
|
|
|
permettant aux |
|
|
|
|
aidants naturels et |
|
|
|
|
ressources |
|
Oui |
|
|
intermédiaires de
type |
Non |
Non |
|
|
Art.
39.5 à 39.9 |
|
|||
familial ou de
soutien |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à domicile de |
|
|
|
|
prodiguer certains |
|
|
|
|
soins de santé |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Pouvoir de |
|
|
Variable
: selon les |
|
|
|
statuts
et règlements de |
|
|
conciliation ou |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
chaque
association. La |
|
|
médiation d’un |
|
|||
Art.
34 |
Art.
88 |
FQM
offre ce service |
|
|
différend |
|
|||
|
|
par
l’entremise de son |
|
|
professionnel –
client |
|
|
|
|
|
|
Syndic. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une
association pourrait |
|
Pouvoir d’arbitrage
de |
|
|
le
prévoir par règlement, |
|
Oui |
Oui |
mais
quoi qu’il en soit, |
|
|
comptes |
|
|||
Art.
34 |
Art.
88 |
cela
n’est pas vraiment |
|
|
professionnel –
client |
|
|||
|
|
applicable
à la |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
massothérapie. |
|
|
|
|
|
|
Pouvoir de refuser
de |
|
|
A
priori, non, car il n’y a |
|
|
|
pas
de permis. |
|
|
délivrer un permis,
de |
|
|
|
|
|
|
Toutefois,
une |
|
|
le suspendre, de le |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
association
peut, par |
|
|
révoquer ou de |
|
|||
Art.
37 et 38 |
Art.
32, 36, 40 à 46 |
l’entremise
de ses |
|
|
l’assortir de |
|
|||
|
|
statuts
et règlements, |
|
|
restrictions ou |
|
|
|
|
|
|
contrôler
l’admissibilité |
|
|
conditions |
|
|
|
|
|
|
des
membres. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A
priori, non, car il n’y a |
|
Appel de la
décision |
|
|
pas
de permis. |
|
|
|
Toutefois,
en vertu de |
|
|
relative à la |
|
|
|
|
|
|
son
pouvoir général de |
|
|
délivrance, la |
|
Oui |
|
|
Oui |
supervision
des |
|
||
suspension, la |
Tribunal
des |
|
||
Cour
du Québec |
personnes
morales, la |
|
||
révocation d’un |
professions |
|
||
Art.
43 et 44 |
Cour
supérieure pourrait |
|
||
permis, ses |
Art.
45 à 45.3 |
|
||
|
peut-être
réviser une |
|
||
restrictions ou |
|
|
|
|
|
|
décision
relative à un |
|
|
conditions |
|
|
|
|
|
|
membre
manifestement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
injuste. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Non. Au contraire, |
|
Obligation de
rendre |
|
|
l’association est
régie |
|
|
|
par
la Loi sur la |
|
|
publiques les |
Oui |
Oui |
|
|
protection
des |
|
|||
décisions relatives
à |
Art.
44.1 |
Art.
108.7 et 108.8 |
|
|
renseignements |
|
|||
un permis |
|
|
|
|
|
|
personnels dans le |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
secteur
privé. |
|
|
|
Oui, par règlement. |
|
|
|
|
Tout
projet de |
|
|
|
|
règlement
de l’Ordre |
|
|
|
|
est
d’abord soumis à |
|
|
|
|
l’Office
des |
|
|
|
|
professions
pour |
|
|
Pouvoir de
déterminer |
|
examen.
Dans certains |
|
|
|
cas,
l’Office peut |
|
|
|
des règles
relatives à |
|
Oui,
mais variable : |
|
|
|
approuver
seul le |
|
||
la formation de
base, |
|
selon
les statuts et |
|
|
Oui |
projet
de règlement, |
|
||
la formation
continue, |
règlements
de chaque |
|
||
Art.
46 |
avec
ou sans |
|
||
la déontologie, la |
association.
La FQM a |
|
||
|
modification.
Dans les |
|
||
tenue des dossiers, |
|
de
telles règles. |
|
|
|
autres
cas, l’Office |
|
||
etc. |
|
|
|
|
|
soumet
le projet au |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gouvernement
qui peut |
|
|
|
|
l’approuver,
avec ou |
|
|
|
|
sans
modification. |
|
|
|
|
Art.
42, 87, 91, 93, 94, |
|
|
|
|
184 |
|
|
|
|
|
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
|
|
Les
affaires de l’Ordre |
|
|
|
|
sont
gérées par un |
|
|
|
|
Conseil |
|
|
|
|
d’administration
d’au |
|
|
|
|
moins
8 |
|
|
|
|
administrateurs
(si |
|
|
|
|
moins
de 5000 |
|
|
|
|
membres)
ou d’au |
|
|
|
|
moins
12 |
|
|
|
Les
affaires de l’Organisme |
administrateurs
(si |
|
|
|
5000
membres ou |
|
|
|
|
sont
gérées par un Conseil |
|
|
|
|
plus)
pour des |
|
|
|
|
d’administration
composé |
|
|
|
|
mandats
d’au plus 4 |
|
|
|
|
de
11 administrateurs avec |
Variable
: selon les |
|
|
|
ans,
avec |
|
||
|
chacun
un mandat de 3 ans. |
statuts
et règlements de |
|
|
Administration |
représentation |
|
||
8
sur 11 sont des membres |
chaque
association. Les |
|
||
régionale
et possibilité |
|
|||
|
élus
par les membres. 3 sur |
affaires
de la FQM sont |
|
|
|
de
représentation par |
|
||
|
11
sont des non-membres |
gérées
par un CA. |
|
|
|
secteur
professionnel. |
|
||
|
nommés
par le |
|
|
|
|
Les
administrateurs |
|
|
|
|
gouvernement. |
|
|
|
|
sont
des membres |
|
|
|
|
Art.
57 et 58 |
|
|
|
|
élus
par les membres, |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à
l’exception de ceux |
|
|
|
|
nommés
par l’Office |
|
|
|
|
des
professions (entre |
|
|
|
|
2
et 4, selon le nombre |
|
|
|
|
d’administrateurs).
Le |
|
|
|
|
CA
doit se réunir au |
|
|
|
|
moins
3 fois dans |
|
|
|
|
l’année. |
|
|
|
|
Art.
61 et ss. |
|
|
|
|
|
|
|
Obligation d’avoir
un |
|
Oui,
pour les ordres |
Non.
Les affaires |
|
Comité exécutif
pour |
|
ayant
un CA de 12 |
|
|
|
courantes
de la FQM |
|
||
gérer les affaires |
Non |
administrateurs
ou |
|
|
sont
gérées par une |
|
|||
courantes de |
|
plus. |
|
|
|
direction
générale. |
|
||
l’organisme |
|
Art.
96 à 100 |
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
Obligation de faire |
|
|
Variable
: selon les |
|
vérifier ses livres
et |
Oui |
Oui |
statuts
et règlements de |
|
comptes par un |
Art.
64 |
Art.
107 |
chaque
association. La |
|
vérificateur |
|
|
FQM
a un vérificateur. |
|
|
|
|
|
|
Obligation de |
|
|
|
|
transmettre au |
Oui |
Oui,
à l’Office des |
|
|
gouvernement un |
professions. |
Non. |
|
|
Art.
68 et 69 |
|
|||
rapport annuel et
les |
Art.
12 |
|
|
|
|
|
|
||
informations
exigées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Service
d’assistance |
|
Non,
mais un ordre |
Non,
mais une |
|
|
association
peut offrir ce |
|
||
pour toutes
demandes |
Oui |
professionnel
peut |
|
|
service
de sa propre |
|
|||
du public avant |
Art.
70 à 72 |
offrir
ce service de sa |
|
|
initiative.
La FQM a un |
|
|||
transfert au Syndic |
|
propre
initiative. |
|
|
|
service
d’assistance. |
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
|
|
|
Non,
mais une |
|
|
|
|
association
peut |
|
|
|
|
constituer
un tel comité |
|
|
|
|
de
sa propre initiative |
|
|
|
|
(sans
toutefois ces |
|
Comité d’inspection |
|
|
pouvoirs).
La FQM a un |
|
|
Oui |
Comité
d’inspection, |
|
|
avec pouvoirs
d’accès |
Oui |
|
||
Art.
90, 91, 109 à 115, |
mais
le propriétaire |
|
||
à un établissement, |
Art.
73 à 81 |
|
||
192 |
et/ou
gérant d’un |
|
||
aux dossiers, etc. |
|
|
||
|
|
établissement
peut |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
empêcher
un inspecteur |
|
|
|
|
de
pénétrer sur les lieux |
|
|
|
|
de
travail du |
|
|
|
|
massothérapeute
en |
|
|
|
|
cause. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Non,
mais une |
|
|
|
|
association
peut |
|
Syndic avec
pouvoirs |
|
|
nommer
un Syndic |
|
|
|
(sans
toutefois ces |
|
|
et immunité
accordés |
|
|
|
|
|
|
pouvoirs)
de sa propre |
|
|
aux commissaires |
|
|
|
|
|
|
initiative.
La FQM a un |
|
|
nommés en vertu de |
Oui |
Oui |
|
|
Syndic,
mais ce dernier |
|
|||
la Loi sur les |
Art.
82 à 89 |
Art.
121 à 123.2, 192 |
|
|
n’a
pas ces pouvoirs |
|
|||
commissions |
|
|
|
|
|
|
(ex.
: ne peut pas |
|
|
d'enquête (sauf |
|
|
|
|
|
|
assigner
une tierce |
|
|
emprisonnement) |
|
|
|
|
|
|
personne
à répondre à |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ses
questions ou à lui |
|
|
|
|
fournir
des documents). |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Non.
L’association perd |
|
|
|
|
juridiction
sur une |
|
Pouvoir du Syndic
de |
|
|
personne
qui n’est plus |
|
|
|
membre. Il est
facile |
|
|
traiter une plainte |
|
|
pour
un |
|
contre un ancien |
Oui |
Oui |
massothérapeute |
|
membre, mais qui |
Art.
86 |
Art.
116 |
délinquant
de |
|
l’était au moment
de |
|
|
démissionner
d’une |
|
l’infraction
reprochée |
|
|
association
et d’adhérer |
|
|
|
|
à
une autre pour ne pas |
|
|
|
|
avoir
de dossier |
|
|
|
|
disciplinaire. |
|
|
|
|
|
|
Comité de révision
de |
|
|
Non,
mais une |
|
la décision du
Syndic |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
association
peut |
|
|
de ne pas porter la |
|
|||
Art.
90 à 92 |
Art.
123.3 à 123.5 |
constituer
un tel comité |
|
|
plainte devant le |
|
|||
|
|
de
sa propre initiative. |
|
|
Comité de
discipline |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le
Comité de discipline est |
|
|
|
|
composé
d’au moins trois |
|
|
|
|
membres
avec mandat de 3 |
|
Non,
mais une |
|
|
ans.
Le président (et les VP |
|
association
peut |
|
|
le
cas échéant) est un |
|
constituer
un tel comité |
|
Comité de
discipline |
avocat
recommandé par le |
Idem |
de
sa propre initiative. |
|
Barreau
du Québec et ayant |
Art.
116 à 120 |
La
FQM a un Comité de |
|
|
|
|
|||
|
au
moins 10 ans de |
|
discipline
composé de |
|
|
pratique.
Les autres sont |
|
trois
membres |
|
|
des
membres nommés par |
|
massothérapeutes. |
|
|
le
CA. |
|
|
|
|
Art.
93 à 104 |
|
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
|
|
|
Non.
L’association perd |
|
|
|
|
juridiction
sur une |
|
Pouvoir du Comité
de |
|
|
personne
qui n’est plus |
|
|
|
membre.
Il est facile |
|
|
discipline de
traiter |
|
|
|
|
|
|
pour
un |
|
|
une plainte contre
un |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
massothérapeute |
|
|
ancien membre, mais |
|
|||
Art.
96 |
Art.
116 |
délinquant
de |
|
|
qui l’était au
moment |
|
|||
|
|
démissionner
d’une |
|
|
de l’infraction |
|
|
|
|
|
|
association
et d’adhérer |
|
|
reprochée |
|
|
|
|
|
|
à
une autre pour ne pas |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
avoir
de dossier |
|
|
|
|
disciplinaire. |
|
|
|
|
|
|
Comité de
discipline |
|
|
|
|
ayant les pouvoirs
de |
|
|
|
|
la Cour supérieure |
|
|
Non.
Le Comité de |
|
pour contraindre
les |
Oui |
Oui |
|
|
discipline
de la FQM n’a |
|
|||
témoins à
comparaître |
Art.
97 |
Art.
147, 192 |
|
|
aucun
de ces pouvoirs. |
|
|||
et à répondre, et
pour |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
les condamner en
cas |
|
|
|
|
de refus |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Non, mais une |
|
|
|
|
association
peut de sa |
|
|
|
|
propre
initiative donner |
|
|
|
|
ce
pouvoir de sanction à |
|
Pouvoir du Comité
de |
|
|
son
Comité de |
|
|
|
discipline,
s’il en est, |
|
|
discipline
d’imposer |
|
|
|
|
|
|
sans
possibilité toutefois |
|
|
une sanction |
|
|
|
|
|
|
d’homologation.
Ainsi, si |
|
|
(réprimande, |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
le
massothérapeute |
|
|
radiation, amende, |
|
|||
Art.
98 et 98.1 |
Art.
156 |
démissionne,
il pourrait |
|
|
etc.) pouvant être |
|
|||
|
|
ne
pas respecter |
|
|
homologuée par la |
|
|
|
|
|
|
certaines
sanctions telle |
|
|
Cour supérieure ou
la |
|
|
|
|
|
|
une
amende. Le Comité |
|
|
Cour du Québec |
|
|
|
|
|
|
de
discipline de la FQM |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
a
un pouvoir de |
|
|
|
|
sanction,
mais avec les |
|
|
|
|
limites
ci-haut |
|
|
|
|
mentionnées. |
|
Pouvoir de publier |
|
|
Non.
Au contraire, |
|
dans un journal
local |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
l’association
qui diffuse |
|
|
la décision du
Comité |
|
|||
Art.
98.1 |
Art.
156, 180 |
la
décision s’expose à |
|
|
de discipline aux
frais |
|
|||
|
|
des
poursuites civiles. |
|
|
du membre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A
priori, non. Toutefois, |
|
|
|
|
en
vertu de son pouvoir |
|
Appel de la
décision |
|
Oui,
dans certains cas |
général
de supervision |
|
Oui, dans certains
cas |
des personnes
morales, |
|
||
Tribunal
des |
|
|||
du Comité de |
Tribunal
des professions |
la
Cour supérieure |
|
|
professions |
|
|||
discipline |
Art.
100 |
pourrait
peut-être |
|
|
Art.
164 |
|
|||
|
|
réviser
une décision |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
relative
à un membre |
|
|
|
|
manifestement
injuste. |
|
|
|
|
|
|
Inspection de |
|
Oui |
|
|
Oui, au moins tous
les 5 |
Par l’Office des |
|
|
|
l’organisme par le |
ans. |
professions
sur |
Non |
|
ministre, mise en |
Art.
113 à 123 |
autorisation
du |
|
|
|
|
|||
tutelle, etc. |
|
ministre |
|
|
|
|
Art.
14 à 15 |
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
L’exercice illégal
de la |
|
|
|
|
profession et/ou |
|
|
|
|
l’utilisation
illégale du |
Oui |
Oui |
Non |
|
titre réservé sont
une |
Art.
124 |
Art.
188 à 190 |
|
|
|
|
|||
infraction pénale |
|
|
|
|
passible d’amendes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A
priori, non. Toutefois, |
|
|
|
|
dans
certaines |
|
Pouvoir de demander |
|
|
circonstances,
une |
|
|
|
association
pourrait se |
|
|
une injonction à la |
Oui |
Oui |
fonder
sur le droit civil |
|
Cour supérieure
pour |
pour
par exemple, faire |
|
||
Art.
35 |
Art.
191 |
|
||
faire cesser un
acte |
cesser
la fausse |
|
||
|
|
|
||
non conforme |
|
|
représentation
(une |
|
|
|
|
personne
qui se prétend |
|
|
|
|
membre,
mais qui ne |
|
|
|
|
l’est
pas). |
|
|
|
|
|
|
Pouvoir de |
|
|
|
|
perquisition selon
le |
Oui |
Oui |
Non |
|
Code de procédures |
Art.
36 |
Art.
190.1 |
|
|
|
|
|||
pénales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Oui |
|
|
|
|
Tout
projet de |
|
|
|
|
règlement
de l’Ordre |
|
|
|
|
est
d’abord soumis à |
|
|
|
|
l’Office
des |
|
|
|
|
professions
pour |
|
|
Règlements de |
|
examen.
Dans certains |
|
|
|
cas,
l’Office peut |
|
|
|
l’organisme soumis
à |
Oui,
sauf le règlement |
|
|
|
approuver
seul le |
|
|
||
l’approbation du |
intérieur. |
Non |
|
|
projet
de règlement, |
|
|||
gouvernement avec |
Art.
130 |
|
|
|
avec
ou sans |
|
|
||
ou sans
modification |
|
|
|
|
|
modification.
Dans les |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
autres
cas, l’Office |
|
|
|
|
soumet
le projet au |
|
|
|
|
gouvernement
qui peut |
|
|
|
|
l’approuver,
avec ou |
|
|
|
|
sans
modification. |
|
|
|
|
Art.
12 et 13 |
|
|
|
|
|
|
|
Immunité des |
|
|
Non.
Au contraire, |
|
|
|
l’association
qui se |
|
|
administrateurs, |
|
|
|
|
|
|
donne
pour mission de |
|
|
dirigeants,
syndics, |
|
|
|
|
|
|
protéger
le public et |
|
|
comités, contre les |
|
|
|
|
|
|
ainsi
de fonctionner |
|
|
poursuites en
justice |
|
|
|
|
Oui |
Oui |
comme
un ordre |
|
|
en raison d’actes |
|
|||
Art.
133 |
Art.
193 |
professionnel,
telle la |
|
|
accomplis de bonne |
|
|||
|
|
FQM,
prend des risques |
|
|
foi dans leurs |
|
|
|
|
|
|
et
s’expose à des |
|
|
fonctions |
|
|
|
|
|
|
poursuites. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Supervision et |
|
|
|
|
assistance de |
|
Oui |
|
|
l’organisme par |
Non |
Non |
|
|
Art.
12 |
|
|||
l’Office des |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
professions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012
Commissaire aux |
|
|
|
|
plaintes contre un |
|
|
|
|
organisme
concernant |
|
Oui |
|
|
ses mécanismes de |
Non |
Non |
|
|
Art.
16.9 à 16.21 |
|
|||
reconnaissance des |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
compétences |
|
|
|
|
professionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Représentation de |
|
|
|
|
l’organisme au |
Non |
Oui |
Non |
|
Conseil |
Art.
20 |
|
||
|
|
|
||
interprofessionnel |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Secret
professionnel |
Non |
Oui |
Non |
|
Art.
60.4 |
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Obligation de |
|
|
|
|
souscrire à une |
Oui,
si un règlement est |
Oui |
|
|
assurance |
Non |
|
||
adopté
à cet effet |
Art.
60.7 |
|
||
responsabilité |
|
|
||
|
|
|
|
|
professionnelle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contribution |
|
Oui |
|
|
financière à
l’Office |
Non |
Non |
|
|
Art.
196.2 |
|
|||
des professions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ministre
responsable |
Ministre
des Finances |
Ministre
de la Justice |
Aucun |
|
|
|
|
|
|
Mémoire déposé par
la FQM à l’Office des Professions du Québec pour la reconnaissance de la
massothérapie – février 2012